FRANCE 🇫🇷 (Nice): 14 prévenus d’un trafic de drogue libérés après une erreur de justice

Publié: 2 avril 2019 par Marc Fievet dans Justice, Narcotrafic INFOS
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À force de dire « Etat de droit », « Ã‰tat de droit » jusqu’à l’extase, on en devient un « Ã‰tat de cons »!

La qualification des faits les plus graves reprochés aux prévenus relevait de la cour d’assises, et non pas du tribunal correctionnel où les prévenus comparaissaient lundi pour une audience relais.

« C’est une situation totalement inédite, un cas d’école« , a déclaré maître Paul Sollacaro, qui défendait un chauffeur de bus incriminé en toute fin de procédure en 2018, à tort selon son avocat, deux ans après le coup de filet qui avaient conduit les autres sous les verrous.

« La juge, dans son ordonnance de renvoi, a inclus des crimes: direction d’un groupement en vue d’un trafic de stupéfiants et blanchiment aggravé », a-t-il expliqué, avant de poursuivre :

« Le tribunal s’est déclaré complètement incompétent car il ne peut juger que des délits, et pas des crimes, et il a été obligé de lever les mesures coercitives: ceux qui étaient détenus ont été remis en liberté, ceux qui avaient un contrôle judiciaire ou un bracelet électronique, ne l’ont plus« , a poursuivi l’avocat.

Le parquet a indiqué qu’il allait réagir pour relancer la procédure.

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