ArrĂŞtĂ© du 20 septembre 2005 portant dĂ©lĂ©gation de signature (direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects) – Article 19

 

 » DĂ©lĂ©gation est donnĂ©e Ă  M. Erwan Guilmin, administrateur civil et Ă  Mme Elisabeth Melscoet , inspectrice principale des douanes, Ă  l’effet de signer, au nom du ministre dĂ©lĂ©guĂ© au budget et Ă  la rĂ©forme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compĂ©tence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intĂ©ressant la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects. »

Le 30 juillet 2010, Erwan Guilmin a été le signataire au nom du Ministre du budget, d’un mémoire de onze pages destiné à transformer l’action menée par Marc Fievet, AKA NS 55 DNRED, pour permettre de rejeter sa demande d’indemnisation que ses avocats avaient déposée auprès du tribunal administratif.

Après vĂ©rifications faites auprès des douaniers du service opĂ©rationnel de la DNRED, Erwan Guilmin n’a jamais posĂ© la moindre question concernant l’action de cet aviseur, pourtant considĂ©rĂ© par le ministre Michel Charasse et par toute la hiĂ©rarchie douanière comme accomplissant une mission d’agent infiltrĂ©.

 

Christian Gatard, chef de l’échelon DNRED de Nantes écrira à Marc Fievet le 4 mars 2014:

« Comme je viens de te le dire par tel, j’ai lu ce mémoire dont je n’avais jamais entendu parler, ce qui veut dire que l’on ne m’a jamais consulté depuis mon départ à la retraite en 2006.
Je partage ton analyse globale: j’ai notamment noté que dès les premiers § il est écrit que tu as donné « quelques renseignements » ou quelque chose comme ça. Inutile de te préciser que ton rôle est largement sous estimé. »

Jean Henri Hoguet, (photo à gauche), patron de la DNRED, qui avait organisé le recrutement de Marc Fievet à Gibraltar, n’a jamais été contacté.

Est-ce à dire que l’administrateur civil Erwan Guilmin s’est autorisé à déformer la vérité des faits pour satisfaire les souhaits du directeur général de l’époque Jérôme Fournel (photo à droite)

Certes, la récompense est venue quelques années plus tard lorsqu’Erwan Guilmin a pris la direction de la DOD (Direction des opérations Douanières) à la suite de Vincent Sauvalere.

Comment puis-je aujourd’hui écrire ces quelques lignes ?

C’est qu’il s’avère en effet que l’énarque, administrateur civil, Erwan Guilmin est un faussaire, d’État certes, mais un faussaire quand même, puisque non content d’avoir faussé la totalité de l’action de Marc Fievet auprès de la DNRED, il a quelques années plus tard confirmé sa qualité de faussaire en étant confondu d’avoir modifier délibérément un document classé « Secret Défense » qui démontrait sa connaissance et sa participation à des faits habituellement reprochés aux escrocs internationaux et au monde du crime organisé. De caviardage tout simplement, l’énarque Erwan Guilmin s’est rendu coupable sur un document que l’on devrait considéré comme sacré puisque classé secret défense.

Pour Erwan Guilmin, tout va bien, JĂ©rĂ´me Fournel l’a reclassĂ© Ă  Bercy comme « ChargĂ© de mission Ă  la sous-direction des politiques sociales – SecrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral » au Ministère de l’économie et des finances et ce depuis janvier 2018, oĂą il n’apparait jamais.

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Thomas Charvet – Bruxelles

Conseiller Douanes – ContrĂ´le et gestion du risque, accises et autres fiscalitĂ©s, OMD), Union douanière GUD (lĂ©gislation, systèmes d’information, douane Ă©lectronique, tarif douanier, accords internationaux, mouvements argent liquide, biens culturels

qui, au nom du ministre chargé des douanes, rédigea les 26 janvier 2012, 17 février 2012 et 30 spetembre 2013, trois réponses en défense pour le ministre du Budget sans se renseigner sur la réalité du dossier de Marc Fievet auprès des douaniers directeurs de la DNRED, Jean Henri Hoguet, Bernard Pouyanné, Jean Puons, Gérard Estavoyer, Jean Paul Garcia.

Document incomplet et arrangé, dans lequel les mensonges sont entremêlés savamment au milieu de vérités.

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Elizabeth Melscoet de la DG de la Douane (DGDDI), au nom du ministre chargĂ© des douanes, dans la limite de ses attributions, peut signer toutes pièces relatives aux affaires de la compĂ©tence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intĂ©ressant la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de reprĂ©sentation en justice, les dĂ©cisions relatives aux demandes de bĂ©nĂ©fice de la protection fonctionnelle des agents de l’État ainsi que les habilitations des agents des douanes visĂ©es Ă  l’article 64 du code des douanes, Ă  l’article L. 38 du livre des procĂ©dures fiscales et Ă  l’article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, Ă  Wallis-et-Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie…. ne posa aucune question aux douaniers directeurs de la DNRED, Jean Henri Hoguet, Bernard PouyannĂ©, Jean Puons, GĂ©rard Estavoyer, Jean Paul Garcia, concernĂ©s par l’affaire de Marc Fievet, AKA NS 55, avant de rĂ©diger le 21 mai 2015 une rĂ©ponse incomplète, arrangĂ©e et mensongère au TA (Tribunal administratif).

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Michel Baron – administrateur des douanes, qui, au nom du ministre chargĂ© des douanes, dans la limite de ses attributions, peut signer toutes pièces relatives aux affaires de la compĂ©tence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intĂ©ressant la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de reprĂ©sentation en justice, les dĂ©cisions relatives aux demandes de bĂ©nĂ©fice de la protection fonctionnelle des agents de l’Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visĂ©es Ă  l’article 64 du code des douanes, Ă  l’article L. 38 du livre des procĂ©dures fiscales et Ă  l’article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, Ă  Wallis-et-Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie…. ne posa aucune question aux douaniers directeurs de la DNRED, Jean Henri Hoguet, Bernard PouyannĂ©, Jean Puons, GĂ©rard Estavoyer, Jean Paul Garcia, concernĂ©s par l’affaire de Marc Fievet, AKA NS 55, avant de rĂ©diger le 19 janvier 2016 une rĂ©ponse incomplète, arrangĂ©e et mensongère au TA (Tribunal administratif).

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A Bercy, l’administrateur civil voyou Erwan Guilmin, l’administrateur civil Thomas Charvet, l’administrateur des douanes Michel Baron comme Elizabeth Melscoet de la DG de la Douane (DGDDI), certainement des grands spĂ©cialistes des actions d’infiltration Ă  l’international, ont rĂ©Ă©crit l’histoire en interprĂ©tant les actions que Marc Fievet a menĂ©es pour le compte de la DNRED, dans le seul but de dĂ©gager la Douane Française et la DNRED de toutes responsabilitĂ©s.

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commentaires
  1. Patrice LUCCHINI dit :

    Il fallait que tout cela soit dit Ă  nouveau ! Quand cette administration va-t-elle retrouver le sens de l’honneur et de la responsabilitĂ© d’Etat ?

    J'aime

  2. Marc Fievet dit :

    A rebloguĂ© ceci sur The international informantet a ajouté:

    Nos décideurs politiques et tout le staff qui les entourent nous mentent à longueur de journée. A Bercy, royaume des menteurs par excellence, ils ne sont pas en reste.

    J'aime

  3. […] FRANCE: le crime org… dans FRANCE 🇫🇷 (Énarques, administr… […]

    J'aime

  4. […] Elizabeth Melscoet et le gredin Erwan Guilmin dont tu as repris les Ă©crits: vous ĂŞtes des menteurs institutionnels […]

    Aimé par 1 personne

  5. astriddelachauveliere dit :

    La piqûre de rappel est nécessaire pour tous les manquements constatés !
    Des décennies de mensonges !
    Entre « associĂ©s » ou « association de malfaiteurs » ?

    Notre très « chère France » ! dans quel sens du terme ?
    A quand le nettoyage de quelques ministères gangrĂ©nĂ©s par des hommes et femmes « indignes » de porter un quelconque titre ou d’exercer une fonction ! Il y a beaucoup de mĂ©nage Ă  faire !

    Cependant, il y a des voyages que l’on aimerait faire dans un futur proche ! simplement constater le travail accompli dans les ministères oĂą ils ont Ă©tĂ© « parachutĂ©s ». Ce sont des « Ă©narques » ! ces hauts fonctionnaires dotĂ©s d’un esprit de technicien mais en rĂ©alitĂ© il y a une grande majoritĂ© d’incompĂ©tents par la situation critique que traverse notre pays aujourd’hui. Simple constat !

    Il pourrait y avoir des lendemains qui déchantent !
    Il y a tant de bons à rien, de profiteurs du système dans une France ultra ruinée.
    Pourtant, nos gouvernants trouvent des milliards d’€uros avec la planche Ă  billet magique !

    Astrid de la Chauvelière

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