FRANCE 🇫🇷 (gĂ©nĂ©ralisation de l’amende forfaitaire dĂ©lictuelle qui entend sanctionner de 200€ tout usage de stupĂ©fiant): communiquĂ© de presse interassociatif du 30 juillet 2020

Publié: 30 juillet 2020 par Marc Fievet dans Drogues, France
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Samedi dernier, le Premier ministre, en déplacement à Nice avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, a annoncé en grande pompe la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle qui entend sanctionner de 200€ tout usage de stupéfiant. Nos organisations s’opposent à nouveau avec force à ce dispositif, nouvel avatar d’une posture de guerre à la drogue dont l’échec est depuis longtemps consommé. Un livre blanc diffusé en novembre 2018 rassemblait déjà nos arguments.

Le débat public, notamment en matière de drogues, se résume trop souvent à des slogans et ne s’appuie pas sur l’observation et l’analyse attentive du réel.

Cette « annonce », qui n’en est pas une, correspond tout simplement aux dispositions prévues par la loi du 23 mars 2019. Le déploiement du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle prévue par cette loi était attendu. Seule la nécessité de procéder à des adaptations techniques et organisationnelles en avait retardé la mise en place

Les effets escomptés de ce dispositif relèvent de la pensée magique. Selon le Premier ministre l’amende forfaitaire, parce qu’elle serait distribuée de manière systématique et massive, dissuaderait les quelques cinq millions de consommatrices.eurs de cannabis, sans compter les centaines de milliers concernant les autres drogues. La demande ainsi impactée, les quartiers seraient enfin débarrassés de leurs points de deal, de la criminalité et de la violence qu’ils engendrent.

Or, la marche forcée de la justice vers des voies simplifiées de poursuite sans audience a pourtant débuté depuis des années dans le but d’augmenter le taux de réponse pénale. Le nombre d’amendes prononcées entre 2007 et 2012 pour usage de stupéfiants a été multiplié par deux, sans avoir le moindre effet sur le niveau de consommation en France ni sur l’ampleur de la circulation des produits. Par ailleurs, seuls 41% des amendes prononcées contre les usag.ères.ers de stupéfiants sont actuellement recouvrés.

Si la promesse de fermeté mise en avant par le Premier ministre est essentiellement illusoire, le dispositif n’en sera pas moins particulièrement nuisible à de nombreux égards.

  • L’infraction reste un dĂ©lit inscrit au casier judiciaire, qui peut toujours ĂŞtre puni d’une peine d’un an d’emprisonnement.
  • La volontĂ© de multiplier les peines d’amendes prononcĂ©es va surtout rĂ©pondre aux objectifs chiffrĂ©s fixĂ©s aux forces de l’ordre, afin de prĂ©senter ensuite des statistiques favorables ; politique dont on sait combien elle contribue Ă  dĂ©tĂ©riorer les relations entre la police et la population. De mĂŞme, il est largement documentĂ© depuis des annĂ©es que ce sont certaines catĂ©gories de consommat.rices.eurs qui sont rĂ©gulièrement interpellĂ©s, en particulier les personnes racisĂ©es ou issues des quartiers, les classes favorisĂ©es se faisant livrer leurs produits, hors des radars de la police de rue.
  • Le choix de sanctionner relèvera de la seule dĂ©cision des forces de l’ordre sur la voie publique. Si une personne a besoin d’être orientĂ©e vers des conseils ou une prise en charge mĂ©dico-sociale, elle aura juste une amende, tout comme celle qui a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© condamnĂ©e dix fois pour usage.

Il faudra bien qu’un jour, en France, nos responsables se confrontent à la réalité pour construire, avec les associations d’usagers et le concours des professionnel.le.s œuvrant dans ce champ, une véritable politique publique en matière de drogues, conjuguant régulation et prévention et réduction des risques. Chaque mois qui passe est du temps perdu pour la protection des jeunes, les plus exposés aux dangers des drogues, des personnes en situation d’addictions, pour une meilleure santé et pour le respect des droits humains.

Contacts presse :

Autosupport des Usagers de Drogues : Jean-Maxence Granier – 06 77 01 08 90 | jm.granier@asud.org

Fédération Addiction : Laurène Collard – 06 15 26 35 95 | l.collard@federationaddiction.fr

Ligue des Droits de l’Homme : service communication – 01 56 55 51 15 | presse@ldh-france.org

Médecins du Monde : Amélie Churlet – 06 09 17 35 59 | amelie.churlet@medecinsdumonde.net

Police Contre la Prohibition : Bénédicte Desforges – 06 63 09 09 89 | bdesforges@stoplaprohibition.fr

Syndicat de la Magistrature : Katia Dubreuil – 06 23 84 68 14 | contact@syndicat-magistrature.org

 

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