FRANCE 🇫🇷 (cyber-rĂ©galiens): comment signaler un contenu suspect ou illicite avec PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements)?

Publié: 22 septembre 2020 par Marc Fievet dans C3N, Cyberdouane, Cybergendarmes, SERVICES FRANCAIS
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Internet et les mĂ©dias sociaux proposent des contenus fondĂ©s sur la participation, le partage et l’Ă©change.

Ils sont les modes de communication qui mettent en relation des personnes autour d’intĂ©rĂŞts communs. Ils favorisent les interactions et facilitent la prise de parole publique.Toutefois, il convient de ne pas oublier que ce qui est publiĂ© engage son auteur et que l’utilisation d’un pseudonyme ne permet pas de s’affranchir des règles de droit.

La libertĂ© d’expression, ne constitue en aucune façon un « passe-droit » qui exonère du cadre lĂ©gal dans la rĂ©daction et la publication des contenus sur internet.

Aussi, et afin de prĂ©server ce cadre lĂ©gal, le ministère de l’IntĂ©rieur a mis en place un dispositif permettant le signalement des faits illicites de l’internet.
La  Direction Centrale de la Police Judiciaire external link (DCPJ) dispose d’une section nationale Ă  vocation interministĂ©rielle et opĂ©rationnelle, destinĂ©e Ă  lutter contre la criminalitĂ© liĂ©e aux technologies de l’information et de la communication. Il s’agit de l’ office central de lutte contre la criminalitĂ© liĂ©e aux technologies de l’information et de la communication external link (OCLCTIC).
Cet office met Ă  la disposition des internautes la plateforme PHAROS external link , (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements), qui permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l’internet.

Que peut-on y signaler ?

Vous pouvez signaler les faits de :

  • PĂ©dophilie et pĂ©dopornographie (Art 227-23 du code pĂ©nal modifiĂ© par  la Loi n°2013-711 du 5 aoĂ»t 2013)
  • Expression du racisme, de l’antisĂ©mitisme et de la xĂ©nophobie (Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990)
  • Incitation Ă  la haine raciale, ethnique et religieuse (Loi du 29 juillet 1881- art 29)
  • Terrorisme et apologie du terrorisme (Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014)
  • Escroquerie et arnaque financières utilisant internet

Qu’ils soient prĂ©sents sur des sites, blog, forum, tchat, rĂ©seaux sociaux, etc.

Que ne doit-on pas y signaler ?

  • Les contenus ou comportements que vous jugez simplement immoraux ou nuisibles n’ont pas Ă  ĂŞtre signalĂ©s sur PHAROS
  • Les affaires privĂ©es, mĂŞme si elles utilisent internet (insultes, propos diffamatoires, harcèlement)  relèvent de la compĂ©tence du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre lieu d’habitation et non de PHAROS

Les situations nĂ©cessitant un secours d’urgence immĂ©diat doivent ĂŞtre signalĂ©es aux services de secours depuis votre tĂ©lĂ©phone :

  • 15 (SAMU)
  • 17 (Police et Gendarmerie)
  • 18 (Incendie et Secours)
  • 112 (Tous secours depuis un tĂ©lĂ©phone mobile)
  • 114 (Centre national relais pour les personnes sourdes et malentendantes)
  • 119 (Enfance maltraitĂ©e)

Enfin, sachez que les signalement abusifs dans l’intention de nuire (au sens de l’art art 226-10 code pĂ©nal modifiĂ© par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010-art16) sont punis d’une peine pouvant aller jusqu’Ă  5 ans de prison et 45 000€ d’amende.

Qui traite les signalements ?

Des policiers et gendarmes affectés à la plateforme PHAROS vérifient que les contenus et comportements signalés constituent bien une infraction à la loi française.

Leur mission est de les traiter et d’alerter les services compĂ©tents tels la Police nationale, la Gendarmerie nationale, les Douanes, la Direction GĂ©nĂ©rale de la Concurrence, de la Consommation et de la RĂ©pression des Fraudes ( DCCRF external link ) en France et Ă  l’Ă©tranger (en passant par Interpol).

Une enquĂŞte est alors ouverte sous l’autoritĂ© du Procureur de la RĂ©publique.

Cette enquĂŞte nĂ©cessite un certain dĂ©lai, aussi les contenus peuvent continuer Ă  apparaĂ®tre après signalement. Pour autant, il n’est pas nĂ©cessaire de refaire un signalement sur les faits relevĂ©s, un seul signalement suffit pour saisir les enquĂŞteurs de l’Office central de lutte contre la criminalitĂ© liĂ©e aux Technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).

PHAROS enregistre les adresses IP (internet protocol) des Ă©metteurs dont seuls les fournisseurs d’accès et de service sur internet connaissent les titulaires.

Uniquement dans les cas exceptionnels, pour les besoins d’une enquĂŞte et après autorisation du Procureur de la RĂ©publique, les services compĂ©tents peuvent demander l’identification du numĂ©ro IP.

A retenir

Lorsque vous relevez des contenus illicites sur internet et mĂŞme si vous souhaitez attirer l’attention des autoritĂ©s :

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