Dans un arrĂŞt en date du 13 janvier 2017, Mme Pauline Jolivet, rapporteur et le rapporteur public M. Edouard CrĂ©pey pour le Conseil d’État ont prĂ©cisĂ©, Ă  propos d’un collaborateur du service public qui, en sa qualitĂ© d’aviseur des douanes avait Ă©tĂ© condamnĂ© pour trafic de stupĂ©fiants par les juridictions anglaise et canadienne, qu’en estimant que si l’implication croissante de l’intĂ©ressĂ© dans un rĂ©seau de trafiquants de drogue avait Ă©tĂ© encouragĂ©e Ă  l’origine par l’administration des douanes, les faits pour lesquels il avait Ă©tĂ© condamnĂ© Ă©taient dĂ©pourvus de tout lien avec les fonctions exercĂ©es en sa qualitĂ© d’ informateur de l’administration des douanes et Ă©taient donc dĂ©tachables du service.

En en dĂ©duisant qu’ils Ă©taient constitutifs d’une faute personnelle de l’intĂ©ressĂ© et que, dès lors, l’administration n’avait pas commis de faute de nature Ă  engager la responsabilitĂ© de l’État en refusant de lui octroyer Ă  ce titre le bĂ©nĂ©fice de la protection fonctionnelle, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur de qualification juridique des faits.

DĂ©pourvus de tout lien avec les fonctions exercĂ©es…

Se basant uniquement sur les Ă©crits de hauts fonctionnaires de Bercy et de la DG de la Douane française qui n’ont pris aucun renseignement auprès des acteurs de la pĂ©riode durant laquelle Marc Fievet, AKA NS 55 DNRED, Ă©tait infiltrĂ© dans l’organisation criminelle de Pascuale Claudio Locatelli, allant jusqu’Ă  refuser le tĂ©moignage de Christian Gatard, l’officier traitant de Fievet, qui prĂ©cisait que : » Marc Fievet avait toujours fait preuve de la plus grande loyautĂ© Ă  l’Ă©gard des douanes françaises, notamment dans le cadre de son infiltration dans l’organisation Locatelli qui l’a exposĂ© Ă  de nombreux dangers. « . Ce tĂ©moignage faisait suite Ă  la confirmation et certification des faits Ă©numĂ©rĂ©s des diffĂ©rentes opĂ©rations rĂ©alisĂ©es durant l’action d’infiltration de Fievet.

Mais de tout cela, personne, absolument personne, des administrateurs civils ou douaniers de Bercy, madame Elizabeth Melscoet et messieurs Michel Baron, Thomas Charvet et Erwan Guilmin  agissant pour le ministre du Budget comme les magistrats du TA en allant jusqu’aux rapporteurs du Conseil D’État, Mme Pauline Jolivet et le Rapporteur public Edouard CrĂ©pey, personne n’en a tenu compte.

OubliĂ© le fait que Fievet a plaidĂ© coupable en Angleterre sur injonction de l’attachĂ© douanier en poste Ă  Londres, Philippe Galy et sur demande insistante du patron de la DNRED Bernard PouyannĂ© qui avait garanti que Fievet puisse plaider ‘non coupable’ au Canada.

OubliĂ© que Christian Gatard, Bernard Roux , l’attachĂ© douanier Ă  Washington DC et le consul gĂ©nĂ©ral de France, Olivier Arribe sont venus au Canada, dans les provinces maritimes lui demander de plaider coupable pour Ă©viter de perturber le procès en cours contre les responsables des organisations criminelles canadiennes.

OubliĂ©es encore les plus de cent tonnes de stupĂ©fiants saisies durant l’action de Fievet auprès de la DNRED, du British HM Custom Excise, du SVA espagnol, du DEA et des autoritĂ©s douanières allemande, hollandaise et portugaise.

Pourtant, il rĂ©sulte d’un principe gĂ©nĂ©ral du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers Ă  raison de ses fonctions, et ce principe gĂ©nĂ©ral du droit s’Ă©tend Ă  toute personne Ă  laquelle la qualitĂ© de collaborateur occasionnel du service public est reconnue, il incombe Ă  la collectivitĂ© dont il dĂ©pend de le couvrir des condamnations civiles prononcĂ©es contre lui, dans la mesure oĂą une faute personnelle dĂ©tachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas oĂą il fait l’objet de poursuites pĂ©nales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, Ă  moins qu’un motif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ne s’y oppose, de le protĂ©ger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet.

Le requĂ©rant ayant Ă©tĂ© collaborateur du service public en sa qualitĂ© d’aviseur des douanes a Ă©tĂ© condamnĂ© pour trafic de stupĂ©fiants par les juridictions anglaise et canadienne et Jean Henri Hoguet, un ancien patron de la DNRED, n’a pas hĂ©sitĂ© Ă  parler du « chantier » montĂ© contre Marc Fievet par les agents du HM Customs excise.

La cour a souverainement apprĂ©ciĂ© les faits dont elle Ă©tait saisie, sans les dĂ©naturer, en estimant que si l’implication croissante de l’intĂ©ressĂ© dans un rĂ©seau de trafiquants de drogue a Ă©tĂ© encouragĂ©e Ă  l’origine par l’administration des douanes, les faits pour lesquels il avait Ă©tĂ© condamnĂ© Ă©taient dĂ©pourvus de tout lien avec les fonctions exercĂ©es en sa qualitĂ© d’ informateur de l’administration des douanes et Ă©taient donc dĂ©tachables du service.

« DĂ©pourvus de tout lien avec les fonctions exercĂ©es… »

C’est donc ce que pensent les rapporteurs du Conseil d’État, certes des spĂ©cialistes des actions d’infiltration au sein des organisations internationales de narcotrafic et des opĂ©rations douanières en gĂ©nĂ©ral, qui dĂ©montrent par lĂ  une totale mĂ©connaissance des contraintes de ce type d’actions menĂ©es par les services spĂ©ciaux.

En dĂ©duisant qu’ils Ă©taient constitutifs d’une faute personnelle de l’intĂ©ressĂ© et que, dès lors, l’administration n’avait pas commis de faute de nature Ă  engager la responsabilitĂ© de l’Etat en refusant de lui octroyer Ă  ce titre le bĂ©nĂ©fice de la protection fonctionnelle, nos Ă©minents rapporteurs estiment que la cour n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur de qualification juridique des faits.

SOURCE : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres rĂ©unies, 13/01/2017, 386799, PubliĂ© au recueil Lebon

Rodolphe Gintz questionné sur Erwan Guilmin

°°°°°°

Le dossier de Marc Fievet est classĂ© « SECRET DEFENSE »

AVIS

Avis n° 2005-03 du 27 janvier 2005
NOR: CSDX0508078V

Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ; Vu la lettre de saisine du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 16 décembre 2004 et la demande présentée le 17 novembre 2004 par Mme Sophie Clement, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l’instruction ouverte à son cabinet sur plainte de M. Marc Fievet concernant ses relations avec les douanes françaises ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l’ensemble des documents classifiés qu’elle a recueillis au terme des investigations conduites par son président en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 5 et 6 de la loi susvisée,

Émet un avis défavorable à la déclassification des pièces contenues dans le dossier établi au nom de M. Fievet, en sa qualité d’aviseur de la direction générale des douanes et droits indirects.

Fait Ă  Paris, le 27 janvier 2005.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale:
Le président,
P. Lelong

source:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6686A6840C8BCEDB3986A4EB25B2F9E9.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000000629551&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000000002264

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commentaires
  1. LUCCHINI PATRICE dit :

    DĂ©sespĂ©rant et…crapuleux Ă  la fois.

    Aimé par 1 personne

  2. k.e guillon dit :

    Quand mĂŞme ce n’est pas rien que d’ĂŞtre classĂ© ‘secret dĂ©fense » de son vivant.
    Comment peut-on nous expliquer le mode d’emploi de l’agent « infiltrant » sans qu’il s’implique dans ce qu’il est chargĂ© d’infiltrer. Ce n’est pas en restant en marge et sur la touche que l’on peut-ĂŞtre efficace.
    Une seule question peut avoir cours : « avez-vous Ă©tĂ© efficace, marc FiĂ©vet, dans votre infiltration et Ă  quelle hauteur? » A s’il se fut appeler faux Thurange….. Ă©poux d’une fausse madame…., sa collaboratrice!
    HĂ©las, il Ă©tait seul…. Ă  prendre des rsiques, apparemment, puisque l’Ă©tat, lui, n’en aurait pas prix (ni maintenant, d’ailleurs)

    Aimé par 1 personne

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