ETATS-UNIS 🇺🇸 (aĂ©ro-narcotrafic) : « Wright Brothers Aircraft Title Inc. » et « Aircraft Guaranty Corporation » ont immatriculĂ©s plus de 2 000 avions dans plus de 160 pays diffĂ©rents

Peu importe qui est impliquĂ© dans l’achat d’un aĂ©ronef par l’intermĂ©diaire d’un fiduciaire, la FAA considère le fiduciaire comme le propriĂ©taire de l’aĂ©ronef.

Le propriĂ©taire est donc responsable de la conformitĂ© rĂ©glementaire. La responsabilitĂ© des propriĂ©taires-fiduciaires en matière de conformitĂ© rĂ©glementaire n’est pas nouvelle; la FAA a soulignĂ© cela dans une clarification de politique en 2013, dĂ©crivant clairement ce qu’elle attend des propriĂ©taires d’aĂ©ronefs qui sont Ă©galement des fiduciaires aux fins d’aider un citoyen non amĂ©ricain Ă  acheter un avion et Ă  l’immatriculer aux États-Unis.

«La FAA ne considère pas le statut du fiduciaire en tant que propriĂ©taire de l’avion en vertu d’un accord de fiducie comme ayant un effet diffĂ©rent sur ses responsabilitĂ©s en matière de conformitĂ© rĂ©glementaire par rapport aux autres propriĂ©taires d’un avion immatriculĂ© aux États-Unis», a Ă©crit l’agence. «La FAA a dĂ©terminĂ© qu’il n’y a rien d’inhĂ©rent au statut de propriĂ©taire fiduciaire d’un aĂ©ronef immatriculĂ© aux États-Unis qui affecterait ou limiterait ses responsabilitĂ©s en matière de conformitĂ© aux lois et rĂ©glementations applicables. La FAA n’a connaissance d’aucune raison de traiter un type de propriĂ©taire – comme un fiduciaire sous une fiducie non citoyenne – diffĂ©remment de tout autre propriĂ©taire d’un aĂ©ronef civil inscrit au registre amĂ©ricain lorsqu’elle examine les questions de conformitĂ© rĂ©glementaire. »

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Debbie Mercer-Erwin

L’acte d’accusation contre « Wright Brothers Aircraft Title Inc. » et « Aircraft Guaranty Corporation » a prĂ©cisĂ©:

Premièrement, les dĂ©fendeurs enfreignent les règlements de la FAA et du DĂ©partement du commerce concernant l’immatriculation des aĂ©ronefs aux États-Unis, tout en dissimulant la vĂ©ritable propriĂ©tĂ© et l’exportation de l’avion. Deuxièmement, lorsque les forces de l’ordre saisissent un aĂ©ronef immatriculĂ© chargĂ© de stupĂ©fiants, les dĂ©fendeurs se dĂ©sinscrivent ou transfèrent autrement la propriĂ©tĂ© de l’aĂ©ronef.

Enfin, les dĂ©fendeurs ont participĂ© Ă  une sĂ©rie de fausses transactions de vente d’avions afin de dissimuler le mouvement de fonds obtenus illĂ©galement.

Debbie Mercer-Erwin qui est la propriĂ©taire de « Wright Brothers Aircraft Title Inc. » et « Aircraft Guaranty Corporation », a Ă©tĂ© accusĂ© d’avoir « aidĂ© » des narcos Ă  enregistrer des avions aux États-Unis.

Les ‘Marshalls amĂ©ricains’ ont perquisitionnĂ© les bureaux d’Oklahoma City de « Wright Brothers Aircraft Title » avant NoĂ«l et ont arrĂŞtĂ© Debbie Mercer-Erwin et sa fille Kayleigh Moffett.

Les deux ont été libérées avant la nouvelle année.

Les procureurs fĂ©dĂ©raux ont accusĂ© Debbie Mercer-Erwin, Moffett et six autres personnes extĂ©rieures Ă  l’entreprise de sept chefs d’accusation diffĂ©rents.

Divers accusĂ©s sont accusĂ©s d’avoir gĂ©rĂ© un projet complexe de Ponzi de 350 millions de dollars, et d’avoir aidĂ© des trafiquants de drogue Ă  se dĂ©senregistrer et Ă  modifier les registres de propriĂ©tĂ© d’aĂ©ronefs et/ou Ă  ne pas enregistrer les exportations d’aĂ©ronefs et Ă  participer Ă  une sĂ©rie de fausses transactions d’aĂ©ronefs. (Les projets de Ponzi incitent les investisseurs Ă  faire des investissements et Ă  verser des bĂ©nĂ©fices aux investisseurs prĂ©cĂ©dents avec des fonds d’investisseurs plus rĂ©cents).

350 millions de dollars d’activitĂ©s criminelles

Plusieurs de ces avions ont Ă©tĂ© utilisĂ©s par des cartels de la drogue en Colombie, au Venezuela, en Équateur, au Belize, au Honduras, au Guatemala et au Mexique pour faire passer de grandes quantitĂ©s de cocaĂŻne aux États-Unis. L’acte d’accusation allègue en outre que le produit illicite des ventes ultĂ©rieures de drogue a ensuite Ă©tĂ© transportĂ© sous forme d’espèces des États-Unis vers le Mexique et utilisĂ© pour acheter encore plus d’avions et de cocaĂŻne. Les achats d’aĂ©ronefs ont gĂ©nĂ©ralement Ă©tĂ© effectuĂ©s  en transfĂ©rant des fonds provenant des services de change et / ou des banques au Mexique Ă  des sociĂ©tĂ©s Ă©crans opĂ©rant aux États-Unis en tant que vendeurs / courtiers d’aĂ©ronefs.

Ces aĂ©ronefs Ă©taient dĂ©tenus en fiducie par « Aircraft Guaranty Corporation » au profit de sociĂ©tĂ©s ou de particuliers Ă©trangers. Debbie Mercer-Erwin, Moffett et Federico Machado, propriĂ©taire de « South Aviation » et « Pampa Aircraft Financing » ont Ă©tĂ© accusĂ©s d’avoir participĂ© Ă  un stratagème de fraude liĂ© Ă  l’acquisition d’aĂ©ronefs.

Les actes d’accusation indiquent que Machado a recrutĂ© des investisseurs pour investir dans des dĂ©pĂ´ts d’achat d’avions pour des transactions de vente qui n’ont jamais eu lieu. Les investisseurs auraient placĂ© leurs fonds sur un compte bloquĂ© dĂ©tenu par « Wright Brothers Title Company ». La sociĂ©tĂ© dirigeait un projet de Ponzi et investissait l’argent Ă  des fins personnelles.

Machado aurait détourné des fonds vers une mine de minéraux au Guatemala.

En février 2020, les autorités béliziennes ont saisi un avion contenant 2310 kg de cocaïne, ce qui en fait la plus importante saisie de drogue jamais réalisée dans le pays. Selon les documents déposés, plusieurs autres «aéronefs immatriculés par le défendeur ont été saisis ou détruits lors de la contrebande de drogue».

Criminalité transnationale

Le procureur amĂ©ricain par intĂ©rim, Nicholas J. Ganjei, a dĂ©clarĂ©: « La menace posĂ©e par la criminalitĂ© transnationale ne peut ĂŞtre sousestimĂ©e. Le public amĂ©ricain peut s’attendre Ă  ce que le district oriental du Texas soit implacable dans sa lutte contre la menace parfois invisible, mais toujours dangereuse, du crime organisĂ© transnational. »

« L’acte d’accusation dans cette affaire dĂ©montre que les personnes qui choisissent de contourner les rĂ©glementations fĂ©dĂ©rales relatives Ă  l’immatriculation et Ă  la propriĂ©tĂ© des aĂ©ronefs seront poursuivies dans toute la mesure de la loi« , a dĂ©clarĂ© Todd Damiani, agent spĂ©cial en charge, RĂ©gion du Sud, DĂ©partement amĂ©ricain de Bureau des transports de l’inspecteur gĂ©nĂ©ral.

S’ils sont reconnus coupables, les accusĂ©s risquent une peine de prison allant d’un minimum de 10 ans Ă  la prison fĂ©dĂ©rale Ă  perpĂ©tuitĂ© pour les accusations de complot de drogue et jusqu’Ă  20 ans pour les infractions de blanchiment d’argent, d’exportation et de fraude Ă©lectronique.

Cependant, les autoritĂ©s soulignent que tous les accusĂ©s restent innocents jusqu’Ă  ce que leur culpabilitĂ© soit Ă©tablie. «Il est important de noter qu’une plainte, une arrestation ou un acte d’accusation ne doit pas ĂŞtre considĂ©rĂ© comme une preuve de culpabilitĂ© et que toutes les personnes accusĂ©es d’un crime sont prĂ©sumĂ©es innocentes jusqu’Ă  ce que leur culpabilitĂ© soit prouvĂ©e hors de tout doute raisonnable», selon le document du procureur amĂ©ricain. Bureau, District Est du Texas.

Personne de « Wright Brothers » n’était disponible pour rĂ©pondre aux questions de « Corporate Jet Investor » au sujet des allĂ©gations.

Les spĂ©cialistes des transactions de l’Oklahoma affirment que « Wright Brothers » est l’une des six sociĂ©tĂ©s les plus actives impliquĂ©es dans les transactions aĂ©riennes. Le site Web de « Aircraft Guaranty Corporation » affirme que la sociĂ©tĂ© «contrĂ´le plus d’un milliard de la valeur des avions. Avec plus de 2 000 avions immatriculĂ©s dans plus de 160 pays diffĂ©rents ».

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