ESPAÑA 🇪🇸 (Algeciras) : hallan 7.130 kilos de haschich en un remolcador

Efectivos del SVA (Servicio de Vigilancia Aduanera), Guardia Civil y Policía Nacional han localizado 7.130 kilos de hachís en una embarcación en el puerto de Algeciras, en la que han sido detenidos tres ciudadanos de nacionalidad ucraniana.

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FRANCE 🇫🇷 (Conseil d’Etat) : absurdistan juridico-administratif et constat de la lâcheté du plus vil DG de la Douane Française , l’énarque François Auvigne

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2017, Mme Pauline Jolivet, rapporteur et le rapporteur public M. Edouard Crépey pour le Conseil d’État ont précisé, à propos d’un collaborateur du service public qui, en sa qualité d’aviseur des douanes avait été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne, qu’en estimant que si l’implication croissante de l’intéressé dans un réseau de trafiquants de drogue avait été encouragée à l’origine par l’administration des douanes, les faits pour lesquels il avait été condamné étaient dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées en sa qualité d’ informateur de l’administration des douanes et étaient donc détachables du service.

En en déduisant qu’ils étaient constitutifs d’une faute personnelle de l’intéressé et que, dès lors, l’administration n’avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’État en refusant de lui octroyer à ce titre le bénéfice de la protection fonctionnelle, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur de qualification juridique des faits.

Dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées…

Se basant uniquement sur les écrits de hauts fonctionnaires de Bercy et de la DG de la Douane française qui n’ont pris aucun renseignement auprès des acteurs de la période durant laquelle Marc Fievet, AKA NS 55 DNRED, était infiltré dans l’organisation criminelle de Pascuale Claudio Locatelli, allant jusqu’à refuser le témoignage de Christian Gatard, l’officier traitant de Fievet, qui précisait que :  » Marc Fievet avait toujours fait preuve de la plus grande loyauté à l’égard des douanes françaises, notamment dans le cadre de son infiltration dans l’organisation Locatelli qui l’a exposé à de nombreux dangers. » . Ce témoignage faisait suite à la confirmation et certification des faits énumérés des différentes opérations réalisées durant l’action d’infiltration de Fievet.

Mais de tout cela, personne, absolument personne, des administrateurs civils ou douaniers de Bercy, madame Elizabeth Melscoet et messieurs Michel Baron, Thomas Charvet et Erwan Guilmin agissant pour le ministre du Budget comme les magistrats du TA en allant jusqu’aux rapporteurs du Conseil D’État, Mme Pauline Jolivet et le Rapporteur public Edouard Crépey, personne n’en a tenu compte.

–Oublié le fait que Fievet a plaidé coupable en Angleterre sur injonction de l’attaché douanier en poste à Londres, Philippe Galy et sur demande insistante du patron de la DNRED Bernard Pouyanné qui avait garanti que Fievet puisse plaider ‘non coupable’ au Canada.

–Oublié que Christian Gatard, Bernard Roux , l’attaché douanier à Washington DC et le consul général de France, Olivier Arribe sont venus au Canada, dans les provinces maritimes lui demander de plaider coupable pour éviter de perturber le procès en cours contre les responsables des organisations criminelles canadiennes.

–Oubliées encore les plus de cent tonnes de stupéfiants saisies durant l’action de Fievet auprès de la DNRED, du British HM Custom Excise, du SVA espagnol, du DEA et des autorités douanières allemande, hollandaise et portugaise.

Pourtant, il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, et ce principe général du droit s’étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet.

Le requérant ayant été collaborateur du service public en sa qualité d’aviseur des douanes a été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne et Jean Henri Hoguet, un ancien patron de la DNRED, n’a pas hésité à parler du « chantier » monté contre Marc Fievet par les agents du HM Customs excise.

La cour a souverainement apprécié les faits dont elle était saisie, sans les dénaturer, en estimant que si l’implication croissante de l’intéressé dans un réseau de trafiquants de drogue a été encouragée à l’origine par l’administration des douanes, les faits pour lesquels il avait été condamné étaient dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées en sa qualité d’ informateur de l’administration des douanes et étaient donc détachables du service.

« Dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées… »

C’est donc ce que pensent les rapporteurs du Conseil d’État, certes des spécialistes des actions d’infiltration au sein des organisations internationales de narcotrafic et des opérations douanières en général, qui démontrent par là une totale méconnaissance des contraintes de ce type d’actions menées par les services spéciaux.

En déduisant qu’ils étaient constitutifs d’une faute personnelle de l’intéressé et que, dès lors, l’administration n’avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en refusant de lui octroyer à ce titre le bénéfice de la protection fonctionnelle, nos éminents rapporteurs estiment que la cour n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur de qualification juridique des faits.

SOURCE : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13/01/2017, 386799, Publié au recueil Lebon

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UK 🇬🇧 (Kingston Crown Court) : on 15 March last year officers at the Port of Brisbane (Australia 🇦🇺 ) discovered the drugs hidden in a specially adapted boom of the excavator

Six men have appeared in crown court charged in relation to the seizure of 450kg of MDMA hidden in an excavator that was shipped to Australia.

The men were all charged with conspiring to export Class A drugs after a joint investigation between the National Crime Agency (NCA) and the Australian Federal Police (AFP).On 15 March last year officers at the Port of Brisbane discovered the drugs hidden in a specially adapted boom of the excavator.

It had been lined with lead to mask 226 packages of MDMA concealed inside. After being emptied of the illegal load, the excavator was delivered to its intended recipient in Sydney.

NCA investigators analysing encrypted messages obtained as part of Operation Venetic – the UK investigation into the EncroChat network – uncovered an alleged criminal conspiracy by a London-based crime group to export drugs in heavy plant machinery to Australia.

EncroChat messages sent between January and June 2020 detailed plans to purchase the excavator in the UK, hand-drawn illustrations of the concealment within the boom, costs relating to the importation and confirmation that it had been loaded onto a Vessel in Southampton on 24 January and arrived in Brisbane seven weeks later.

Yesterday (Tuesday) six men appeared at Kingston Crown Court. They were remanded to appear again on 16 April for a pre-trial hearing.

The defendants are: Danny Brown, 53, of Kings Hall Road, Bromley, Kent; Stefan Baldauf, 61, of Midhurst Road, Ealing, London; Peter Murray, 57, of Trafalgar Road, Greenwich, London; William Sartin, 59, of Timberlong Lane, Basildon, Essex; Piotr Malinowski, 37, of De’Arn Gardens, Mitcham, London, and Tony Borg, 42, of Southwark Path, Basildon, Essex.

Two men aged 33 and 42 were also charged in Australia.

source

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USA 🇺🇸 (DEA): April 14 – 2021 – Recent News Releases

April 14, 2021

Treasury Sanctions Regional Commander of Mexico’s CJNG in Coordination with Justice and State Actions

WASHINGTON – Yesterday, the U.S. Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control (OFAC) identified Audias Flores Silva (Flores Silva) as a significant foreign narcotics trafficker pursuant to the Foreign Narcotics Kingpin Designation Act (Kingpin Act).  Flores Silva (a.k.a.

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April 14, 2021

Uncle of Drug Trafficking Ring Leader Pleads Guilty for his Role in Narcotics Conspiracy Operating in the Jamestown, NY Area

BUFFALO, N.Y. – U.S. Attorney James P. Kennedy, Jr. and U.S. Drug Enforcement Administration Special Agent in Charge Ray Donovan, New York Division announced today that Garland Beardsley a/k/a Charlie Beardsley, 53, of Jamestown NY, pleaded guilty before U.S. Magistrate Judge Michael J. Roemer to conspiring to possess with intent to distribute, and distributing, 50 grams or more of methamphetamine. The charge carries a mandatory minimum penalty of 10 years in prison, a maximum of life, a fine of $10,000,000.

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April 13, 2021

DEA to hold 20th National Prescription Drug Take Back Day

LOUISVILLE, Ky. – With opioid overdose deaths increasing during the pandemic, the Drug Enforcement Administration is holding its 20th Take Back Day on Saturday, April 24th. DEA’s October 2020 Take Back Day brought in a record-high amount of expired, unused prescription medications, with the public turning in close to 500 tons of unwanted drugs. Over the 10-year span of Take Back Day, DEA has brought in more than 6,800 tons of prescription drugs.

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April 13, 2021

Rochester Man Sentenced to 60 Months for Participating in Methamphetamine Trafficking Conspiracy

CONCORD, NH – DEA New England Division Special Agent in Charge Brian D. Boyle and Acting United States Attorney John J. Farley announced that William McKay, 48, of Rochester, was sentenced to 60 months in federal prison for participating in a conspiracy to possess with the intent to distribute, and to distribute, methamphetamine. 

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April 12, 2021

San Diego Man Sentenced to 188 Months in Fentanyl Overdose Death

SAN DIEGO – Jeffrey Alden Blair was sentenced today by U.S. District Judge Anthony J. Battaglia to 188-months in prison for supplying the fentanyl that led to the fatal overdose of 45-year old Derrick Hotchkiss, a long-time rugby player for the San Diego Old Aztecs Rugby Football Club. Through his plea agreement, Blair admitted that the fentanyl he dealt caused Hotchkiss’ death and that he knowingly sold in excess of 400 grams of fentanyl.

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April 9, 2021

DEA 360 Maine and Partners Host Two Day Virtual Town Hall Summit

PORTLAND, ME – The New England Field Division’s (NEFD) DEA 360 Maine program has partnered with Community Anti-Drug Coalitions of America (CADCA), Somerset Public Health and Healthy Sebasticook Valley Drug Free Coalition to address some local concerns and facilitate discussions surrounding those topics. This FREE Virtual Adult Town Hall Summit will be held April 13th and 14th from 3:30pm – 5:00pm and is open to all parents, educators, community members and anyone who wishes to learn more about how to become more involved in constructing a healthy safer community. 

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April 8, 2021

Jury Finds Pair Guilty on Drug Trafficking Charges

ST. LOUIS – On Wednesday, a jury convicted Oscar Dillon, 47, of St. Charles County, Missouri, guilty of drug conspiracy, attempted obstruction of justice and money laundering.

The same jury also convicted Michael Grady, 65, of St. Louis, guilty of drug conspiracy, attempted obstruction of justice and money laundering. The jury found Grady not guilty on an additional charge of witness tampering.

U.S. District Judge Henry E. Autrey presided over the trial, which lasted more than two weeks.

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April 8, 2021

Duplin County Methamphetamine Trafficker Receives More than 11 Years in Federal Prison

WILMINGTON, N.C. – Jason Hyland, 39, of Duplin County, was sentenced yesterday to 134 months in prison for Conspiracy to possess with the intent to distribute and distribute 500 grams or more of a mixture and substance containing methamphetamine and possession with intent to distribute 500 grams or more of a mixture and substance containing methamphetamine.

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April 8, 2021

Puerto Rico Man Sentenced to 75 Months for Trafficking Cocaine to Connecticut

HARTFORD, CONN. – DEA New England Division Special Agent in Charge Brian D.

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April 8, 2021

Heroin and Fentanyl Dealer Sentenced to 14 Years in Prison for Drug Conspiracy Resulting in Death

ORLANDO, Fla. – Irving Cepeda-Chico (39, Kissimmee) was sentenced to 14 years in federal prison for 12 counts of distribution of controlled substances and 1 count of conspiracy to distribute such substances. Cepeda-Chico had pleaded guilty on November 20, 2020.  

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COLOMBIA 🇨🇴 (Gobierno de Iván Duque) : busca reactivar fumigación con Glifosato

(CNN Español) — El gobierno de Colombia expidió este lunes un decreto que busca reactivar la fumigación aérea de cultivos ilícitos con glifosato, un herbicida que, según una sentencia de la Corte Constitucional de Colombia, afecta la salud de las personas y a las zonas en donde es esparcido.

Vuelve la fumigación con glifosato a Colombia

El gobierno de Iván Duque ha señalado que erradicar los cultivos de coca limitará el narcotráfico y la violencia de las organizaciones de drogas. La coca es el ingrediente principal de la cocaína.

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BELGIQUE 🇧🇪 (Brussels Airport) : six personnes interpellées et 70 kilos de cocaïne récupérés

Lors des perquisitions, les autorités ont également mis la main sur 70 kilos de cocaïne et 200 000 euros, a fait savoir le parquet de Hal-Vilvorde.

Deux bagagistes de Brussels Airport auraient été interpellés avec 65 kilos de cocaïne sur eux.

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