FRANCE🇫🇷 (Code des douanes) : DĂ©cision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. – L’article 60 du code des douanes, dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 48-1985 du 8 dĂ©cembre 1948 portant refonte du code des douanes, est contraire Ă  la Constitution.

Article 2. – La dĂ©claration d’inconstitutionnalitĂ© de l’article 1er prend effet dans les conditions fixĂ©es au paragraphe 12 de cette dĂ©cision.

Article 3. – Cette dĂ©cision sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française et notifiĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisĂ©e.

JugĂ© par le Conseil constitutionnel dans sa sĂ©ance du 21 septembre 2022, oĂą siĂ©geaient : M. Laurent FABIUS, PrĂ©sident, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, VĂ©ronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS.

Rendu public le 22 septembre 2022.

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