ÉTATS-UNIS 🇺🇸 (Justice) : arrestation le 15 octobre 2020 et libération spectaculaire le 17 novembre 2020

Salvador Cienfuegos Zepeda, membre du cabinet de l’ancien président Enrique Peña Nieto (2012-2018), faisait face à quatre chefs d’accusation pour responsabilité présumée dans le crime de trafic de drogue et de blanchiment d’argent.

Salvador Cienfuegos Zepeda faisait en fait l’objet d’investigations américaines, nommées « opération Padrino  » par la DEA depuis les années 2010.

Un mois après avoir été arrêté par la DEA, le général mexicain Salvador Cienfuegos a été rendu à son pays sans aucune charge retenue aux États-Unis

Les États-Unis ont abandonné leurs poursuites envers Cienfuegos le 17 novembre 2020 et l’extradent alors vers le Mexique

‘Une justice pour les aigles et une pour les pigeons’, ça se confirme chaque jour davantage!

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USA 🇺🇸 (DEA) : Most Wanted Fugitives and Spectacular Release

Caro-Quintero, Rafael

Rafael Caro-Quintero

Wanted for the following alleged federal violations: KIDNAPPING AND MURDER OF A FEDERAL AGENTviolent crimes in aid of racketeeringaiding and abettingaccessory after the fact. Also wanted for: possession with intent to distribute marijuana and cocainemurdercontinuing criminal enterprise.
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Zambada Garcia, Ismael

Ismael Zambada Garcia

Wanted for the following alleged federal violations: The following alleged Federal Drug Violations: 1) 18 USC Sec 1962 (d) RICO Conspiracy; 2) 21 USC 846 and 841 (a)(1) Conspiracy to Possess Controlled Substanceover 5 kilograms of cocaine and over 1000 kilograms of marijuana; 3) 21 USC 963952(a) & 960(a)(b)(1)(B)&(G) Conspiracy to import a controlled substanceover 5 kilograms of cocaineand over 1000 kilograms of marijuana; 4)18 USC 1956 Conspiracy to launder money instruments; 5)18 USC 2 & 924(o) Conspiracy to possess firearms in furtherance of drug trafficking crimes and aid and abet; 6 thru 10) 18 USC 2 & 1959(a)(1)&(5) Violent Crimes in aid of racketeering activityand aid and abet; 11) 21 USC 848 (e)(1)(A) Murder while engaging in or working in furtherance of a continuing criminal enterprise or drug trafficking; 12) 21 USC 848(b)(1) and (2)(A) Engaging in a continuing criminal enterprise in furtherance of drug trafficking; 13) 18 USC 956 Conspiracy to kill in a foreign country; and (14) 18 USC 2 & 1201 Kidnaping and aid and abet.
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Kenny Jing Ang

Kenny Jing Ang Chen

Wanted for the following alleged federal violations: Conspiracy to Distribute Heroin, 21 USC 846;Aid & Abet Distribution of Heroin, 841(a)(1) and 18 USC 2;Aid & Abet Carrying of Firearm During Drug Trafficking, 18 USC 924(c)(1);Use of Minors in Drug Trafficking, 21 USC 861(a)(1).
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Dario Antonio Usuga David

Dario Antonio Usuga David

Wanted for the following alleged federal violations: UNKWN
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NEMESIO OSEGUERA-CERVANTES

Nemesio Oseguera-Cervantes

Wanted for the following alleged federal violations: 21 USC 84621 USC 96321 USC 95921 USC 84121 USC 924
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Julio Alex Diaz

Julio Alex Diaz

Wanted for the following alleged federal violations: 21 USC 846 Conspiracy to Possess with Intent to Distribute heroin, fentanyl, and cocaine.
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Rommel Pascua Cipriano

Rommel Pascua Cipriano

Wanted for the following alleged federal violations: Distribution
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Jesus Alfredo Guzman-Salazar

Jesus Alfredo Guzman-Salazar

Wanted for the following alleged federal violations: Conspiracy to Possess with Intent to Distribute Controlled Substance; Attempt/Conspiracy-Controlled Substance-Import/Export with Intent to Distribute

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ARRESTATION

et

LIBERATION SPECTACULAIRE

ÉTATS-UNIS (Justice): le général Salvador Cienfuegos Zepeda a été transféré dans une prison new-yorkaise

La libération sous caution refusée en raison du risque réel de fuite, le membre du cabinet de l’ancien président Enrique Peña Nieto (2012-2018) fait face à quatre chefs d’accusation pour responsabilité présumée dans le crime de trafic de drogue et de blanchiment d’argent.

USA 🇺🇸: le général mexicain Cienfuegos va rentrer au pays sans aucune charge retenue aux Etats-Unis

Un mois après avoir été arrêté par les services US de lutte contre le narcortafic, le général mexicain Cienfuegos va être rendu à son pays sans aucune charge retenue aux Etats-Unis.

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‘Une justice pour les aigles et une pour les pigeons’, ça se confirme chaque jour davantage!

 

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FRANCE 🇫🇷 (DG de la Douane) : baratiner, manipuler, mentir et savoir se prosterner sont des qualités essentielles pour gravir les échelons

« Le mélange du vrai et du faux est plus faux que le faux lui-même. »

Paul Valery

La hiérarchie douanière continue de nier la réalité de l’action que j’ai menée en tant qu’agent infiltré dans des organisations internationales du narcotrafic.

François Auvigne

Incapables de reconnaître des faits pourtant démontrés, ne serait-ce que par les résultats obtenus, ces hauts fonctionnaires ont perdu tout sens de l’honneur en continuant d’adopter la logique utilisée par François Auvigne l’énarque DG de la Douane qui, refusant de répondre favorablement aux demandes formulées par Jean Puons, le directeur de la DNRED, m’a délibérément précipité dans la dérive juridico-administrative et sa suite carcérale entraînant des dommages familiaux irréparables que j’ai encaissés.

Début avril 2020, je publiais:

FRANCE 🇫🇷 (Énarques, administrateurs civils et douaniers et autres DG de la Douane française): seraient-ils tous des menteurs?

Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) – Article 19

 » Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil et à Mme Elisabeth Melscoet , inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects. »

Le 30 juillet 2010, Erwan Guilmin a été le signataire au nom du Ministre du budget, d’un mémoire de onze pages destiné à transformer l’action menée par Marc Fievet, AKA NS 55 DNRED, pour permettre de rejeter sa demande d’indemnisation que ses avocats avaient déposée auprès du tribunal administratif.

Michel Charasse au Budget

Après vérifications faites auprès des douaniers du service opérationnel de la DNRED, Erwan Guilmin n’a jamais posé la moindre question concernant l’action de cet aviseur, pourtant considéré par le ministre Michel Charasse et par toute la hiérarchie douanière comme accomplissant une mission d’agent infiltré.

Témoignage de Christian Gatard, chef de l’échelon DNRED de Nantes qui écrira à Marc Fievet le 4 mars 2014:

« Comme je viens de te le dire par tel, j’ai lu ce mémoire dont je n’avais jamais entendu parler, ce qui veut dire que l’on ne m’a jamais consulté depuis mon départ à la retraite en 2006.
Je partage ton analyse globale: j’ai notamment noté que dès les premiers § il est écrit que tu as donné « quelques renseignements » ou quelque chose comme ça. Inutile de te préciser que ton rôle est largement sous estimé. »

Jean Henri Hoguet, (photo à gauche), patron de la DNRED, qui avait organisé le recrutement de Marc Fievet à Gibraltar, n’a jamais été contacté.

Est-ce à dire que l’administrateur civil Erwan Guilmin s’est autorisé à déformer la vérité des faits pour satisfaire les souhaits du directeur général de l’époque Jérôme Fournel (photo à droite)

Certes, la récompense est venue quelques années plus tard lorsqu’Erwan Guilmin a pris la direction de la DOD (Direction des opérations Douanières) à la suite de Vincent Sauvalere.

Comment puis-je aujourd’hui écrire ces quelques lignes ?

C’est qu’il s’avère en effet que l’énarque, administrateur civil, Erwan Guilmin est un faussaire, d’État certes, mais un faussaire quand même, puisque non content d’avoir faussé la totalité de l’action de Marc Fievet auprès de la DNRED, il a quelques années plus tard confirmé sa qualité de faussaire en étant confondu d’avoir modifier délibérément un document classé « Secret Défense » qui démontrait sa connaissance et sa participation à des faits habituellement reprochés aux escrocs internationaux et au monde du crime organisé. De caviardage tout simplement, l’énarque Erwan Guilmin s’est rendu coupable sur un document que l’on devrait considéré comme sacré puisque classé secret défense.

Pour Erwan Guilmin, tout va bien, Jérôme Fournel l’a reclassé à Bercy comme « Chargé de mission à la sous-direction des politiques sociales – Secrétariat général » au Ministère de l’économie et des finances et ce depuis janvier 2018, où il n’apparait jamais.

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Thomas Charvet – Bruxelles

Conseiller Douanes – Contrôle et gestion du risque, accises et autres fiscalités, OMD), Union douanière GUD (législation, systèmes d’information, douane électronique, tarif douanier, accords internationaux, mouvements argent liquide, biens culturels

qui, au nom du ministre chargé des douanes, rédigea les 26 janvier 2012, 17 février 2012 et 30 septembre 2013, trois réponses en défense pour le ministre du Budget sans se renseigner sur la réalité du dossier de Marc Fievet auprès des douaniers directeurs de la DNRED, Jean Henri Hoguet, Bernard Pouyanné, Jean Puons, Gérard Estavoyer, Jean Paul Garcia.

Document incomplet et arrangé, dans lequel les mensonges sont entremêlés savamment au milieu de vérités.

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Elizabeth Melscoet de la DG de la Douane (DGDDI), au nom du ministre chargé des douanes, dans la limite de ses attributions, peut signer toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l’État ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’article 64 du code des douanes, à l’article L. 38 du livre des procédures fiscales et à l’article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie…. ne posa aucune question aux douaniers directeurs de la DNRED, Jean Henri Hoguet, Bernard Pouyanné, Jean Puons, Gérard Estavoyer, Jean Paul Garcia, concernés par l’affaire de Marc Fievet, AKA NS 55, avant de rédiger le 21 mai 2015 une réponse incomplète, arrangée et mensongère au TA (Tribunal administratif).

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Michel Baron – administrateur des douanes, qui, au nom du ministre chargé des douanes, dans la limite de ses attributions, peut signer toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l’Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’article 64 du code des douanes, à l’article L. 38 du livre des procédures fiscales et à l’article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie…. ne posa aucune question aux douaniers directeurs de la DNRED, Jean Henri Hoguet, Bernard Pouyanné, Jean Puons, Gérard Estavoyer, Jean Paul Garcia, concernés par l’affaire de Marc Fievet, AKA NS 55, avant de rédiger le 19 janvier 2016 une réponse incomplète, arrangée et mensongère au TA (Tribunal administratif).

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A Bercy, l’administrateur civil voyou Erwan Guilmin, l’administrateur civil Thomas Charvet, l’administrateur des douanes Michel Baron comme Elizabeth Melscoet de la DG de la Douane (DGDDI), certainement des grands spécialistes des actions d’infiltration à l’international, ont réécrit l’histoire en interprétant les actions que Marc Fievet a menées pour le compte de la DNRED, dans le seul but de dégager la Douane Française et la DNRED de toutes responsabilités.

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FRANCE 🇫🇷 (bénéfice de la protection fonctionnelle): bienvenue en Absurdistan juridico-administratif et constat de la lâcheté des DG successifs de la Douane Française

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2017, Mme Pauline Jolivet, rapporteur et le rapporteur public M. Edouard Crépey pour le Conseil d’État ont précisé, à propos d’un collaborateur du service public qui, en sa qualité d’aviseur des douanes avait été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne, qu’en estimant que si l’implication croissante de l’intéressé dans un réseau de trafiquants de drogue avait été encouragée à l’origine par l’administration des douanes, les faits pour lesquels il avait été condamné étaient dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées en sa qualité d’ informateur de l’administration des douanes et étaient donc détachables du service.

En en déduisant qu’ils étaient constitutifs d’une faute personnelle de l’intéressé et que, dès lors, l’administration n’avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’État en refusant de lui octroyer à ce titre le bénéfice de la protection fonctionnelle, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur de qualification juridique des faits.

Dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées…

Se basant uniquement sur les écrits de hauts fonctionnaires de Bercy et de la DG de la Douane française qui n’ont pris aucun renseignement auprès des acteurs de la période durant laquelle Marc Fievet, AKA NS 55 DNRED, était infiltré dans l’organisation criminelle de Pascuale Claudio Locatelli, allant jusqu’à refuser le témoignage de Christian Gatard, l’officier traitant de Fievet, qui précisait que : » Marc Fievet avait toujours fait preuve de la plus grande loyauté à l’égard des douanes françaises, notamment dans le cadre de son infiltration dans l’organisation Locatelli qui l’a exposé à de nombreux dangers. « . Ce témoignage faisait suite à la confirmation et certification des faits énumérés des différentes opérations réalisées durant l’action d’infiltration de Fievet.

Mais de tout cela, personne, absolument personne, des administrateurs civils ou douaniers de Bercy, madame Elizabeth Melscoet et messieurs Michel Baron, Thomas Charvet et Erwan Guilmin  agissant pour le ministre du Budget comme les magistrats du TA en allant jusqu’aux rapporteurs du Conseil D’État, Mme Pauline Jolivet et le Rapporteur public Edouard Crépey, personne n’en a tenu compte.

Oublié le fait que Fievet a plaidé coupable en Angleterre sur injonction de l’attaché douanier en poste à Londres, Philippe Galy et sur demande insistante du patron de la DNRED Bernard Pouyanné qui avait garanti que Fievet puisse plaider ‘non coupable’ au Canada.

Oublié que Christian Gatard, Bernard Roux , l’attaché douanier à Washington DC et le consul général de France, Olivier Arribe sont venus au Canada, dans les provinces maritimes lui demander de plaider coupable pour éviter de perturber le procès en cours contre les responsables des organisations criminelles canadiennes.

Oubliées encore les plus de cent tonnes de stupéfiants saisies durant l’action de Fievet auprès de la DNRED, du British HM Custom Excise, du SVA espagnol, du DEA et des autorités douanières allemande, hollandaise et portugaise.

Pourtant, il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, et ce principe général du droit s’étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet.

Le requérant ayant été collaborateur du service public en sa qualité d’aviseur des douanes a été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne et Jean Henri Hoguet, un ancien patron de la DNRED, n’a pas hésité à parler du « chantier » monté contre Marc Fievet par les agents du HM Customs excise.

La cour a souverainement apprécié les faits dont elle était saisie, sans les dénaturer, en estimant que si l’implication croissante de l’intéressé dans un réseau de trafiquants de drogue a été encouragée à l’origine par l’administration des douanes, les faits pour lesquels il avait été condamné étaient dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées en sa qualité d’ informateur de l’administration des douanes et étaient donc détachables du service.

« Dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées… »

C’est donc ce que pensent les rapporteurs du Conseil d’État, certes des spécialistes des actions d’infiltration au sein des organisations internationales de narcotrafic et des opérations douanières en général, qui démontrent par là une totale méconnaissance des contraintes de ce type d’actions menées par les services spéciaux.

En déduisant qu’ils étaient constitutifs d’une faute personnelle de l’intéressé et que, dès lors, l’administration n’avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en refusant de lui octroyer à ce titre le bénéfice de la protection fonctionnelle, nos éminents rapporteurs estiment que la cour n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur de qualification juridique des faits.

SOURCE : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13/01/2017, 386799, Publié au recueil Lebon

Rodolphe Gintz questionné sur Erwan Guilmin

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Le dossier de Marc Fievet est classé « SECRET DEFENSE »

AVIS

Avis n° 2005-03 du 27 janvier 2005
NOR: CSDX0508078V

Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ; Vu la lettre de saisine du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 16 décembre 2004 et la demande présentée le 17 novembre 2004 par Mme Sophie Clement, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l’instruction ouverte à son cabinet sur plainte de M. Marc Fievet concernant ses relations avec les douanes françaises ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l’ensemble des documents classifiés qu’elle a recueillis au terme des investigations conduites par son président en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 5 et 6 de la loi susvisée,

Émet un avis défavorable à la déclassification des pièces contenues dans le dossier établi au nom de M. Fievet, en sa qualité d’aviseur de la direction générale des douanes et droits indirects.

Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale:
Le président,
P. Lelong

source:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6686A6840C8BCEDB3986A4EB25B2F9E9.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000000629551&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000000002264

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