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Mais quel intérêt national peut-il justifier, en matière pénale, que la défense ne puisse accéder aux documents sur lesquels se fonde l’accusation ? Existe-t-il réellement de légitimes raisons de sacrifier ainsi les droits de la défense sur l’autel de la raison d’État ?
La raison d’État est un pouvoir qui agit au-dessus de la morale et du droit, au nom ou au prétexte du bien commun1. C’est à l’aune de ce principe que l’État s’autorise, ponctuellement, à violer le droit et la loi au nom d’un critère d’intérêt supérieur2. C’est en application de ce même principe qu’en 1822, puis en 1875, le Conseil d’État a créé la catégorie des actes de gouvernement : ces décisions insusceptibles de recours, puisqu’intrinsèquement liées à l’action du pouvoir exécutif et, in fine, à la politique3.
Si nécessaire soit-elle, la raison d’État est l’ennemi des libertés individuelles, dont le rôle est aussi de « raisonner la raison d’État »4. Puisque la raison d’État permet d’outrepasser la loi, alors des garde-fous sont nécessaires, afin d’éviter le basculement d’une démocratie vers un régime autoritaire. C’est d’ailleurs dans cette perspective que le législateur et les constituants sont intervenus, à l’occasion de la Constitution du 4 octobre 1958, puis de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, afin de réduire le champ des actes de gouvernement, et d’autoriser les recours en justice internationale et devant le Conseil constitutionnel contre certains d’entre eux.
Mon cher conseiller chargé des questions douanières à Bruxelles
Mon cher menteur
Mon cher tartuffe
Te relisant en cette période de passe sanitaire et restrictions diverses que je supporte avec grande légèreté, sais tu, après celles que je dus subir suite aux cascades de lâcheté de tes semblables de la DG de la douane française, j’ai pu constater avec effroi que tu étais particulièrement performant dans l’art de la rhétorique mensongère. Il fallait que la lâcheté de François Auvigne fût effacée. Et non content de raconter des sornettes, tu les as répétées dans trois documents différents. Tu as de la constance, c’est bien, mais ce qui est mensonge le reste malgré tes affabulations.
Mon cher Thomas, mon cher administrateur civil, mon cher conseiller chargé des questions douanières à Bruxelles, mon cher menteur, mon cher tartuffe, savoir que mon dossier était classé ‘Secret Défense‘ n’a pu que t’encourager à m’imputer la responsabilité des actions commises pour le service de la DNRED et te sentir autoriser à te lâcher carrément dans un délire de conneries qu’un expert en matière d’actions d’infiltration n’oserait même pas penser. T’as dû te la péter grave au ministère de ton exploit et le ‘secret défense’ qui est toujours appliqué à mon dossier, tu le sais, m’a empêché de disqualifier tes bobards.
Ô, mon cher Thomas, mon cher administrateur civil, mon cher conseiller chargé des questions douanières à Bruxelles, mon cher menteur, mon cher tartuffe, constater une fois encore tes savantes manœuvres durant de nombreuses années pour dégager la responsabilité de l’administration des douanes ne m’ont permis que de faire un constat, accablant pour toi, comme pour tes prédécesseurs Elizabeth Melscoet et le gredin Erwan Guilmin dont tu as repris les écrits: vous êtes des menteurs institutionnels !
Mon cher Thomas, mon cher administrateur civil, mon cher conseiller chargé des questions douanières à Bruxelles, mon cher menteur, mon cher tartuffe, sais tu que je ne peux accepter cette infamie savamment distillée par tes écris mensongers. Il m’est insupportable de constater qu’après avoir été encensé puis encouragé à infiltrer et infiltrer encore, tu n’as souhaité que flétrir tant de lauriers amassés. Mes actions qu’avec respect toute la hiérarchie de la DNRED admirait, mes informations précises qui tant de fois ont permis des saisies importantes, tant de fois valorisaient un service… aux actions que tu ne connais même pas! Tu m’as trahi comme tu as trahi l’honneur de la douane tout entière en ne faisant rien pour moi. Ô cruel souvenir de ma gloire passée ! Œuvre de tant de jours en un jour effacée ! Précipice élevé d’où tomba mon honneur ! Sans qu’un seul instant, ta réflexion ne te permit de retrouver ton propre chemin de l’honneur!
Mon cher Thomas, mon cher administrateur civil, mon cher conseiller chargé des questions douanières à Bruxelles, mon cher menteur, mon cher tartuffe, toi qui occupe un haut rang de conseiller chargé des questions douanières à Bruxelles, comment peux tu l’occuper sans honneur? Plutôt que d’entendre Jean Henri Hoguet, Christian Gatard, Jean Puons, Gérard Estavoyer, Jean Paul Garcia et bien d’autres encore, tu as préféré emprunter les affabulations de tes prédécesseurs pour m’écarter de toutes réparations. Seras-tu un sprinter comme ce faquin de Gérard Schoen si tu me rencontrais dans la région de Bruxelles ou préférerais-tu jouer les dédaigneux, comme le fit Corinne Cleostrate, et t’éloigner sans me regarder?
Mon cher Thomas, mon cher administrateur civil, mon cher conseiller chargé des questions douanières à Bruxelles, mon cher menteur, mon cher tartuffe, relire encore que toutes les turpitudes subies ne seraient la résultante que d’une erreur d’appréciation de ma part sur l’engagement de la douane sur lequel j’étais persuadé pouvoir compter, me trouble. En homme d’honneur que je suis, habitué à la parole donnée, il m’était difficile d’imaginer que tant de bassesses pouvait t’habiter.
Mon cher Thomas, mon cher administrateur civil, mon cher conseiller chargé des questions douanières à Bruxelles, mon cher menteur, mon cher tartuffe, et savoir que le témoignage de mon officier traitant a été refusé, démontre si besoin était que tes écrits sont d’une sournoiserie totale et indigne de l’administration que tu représentais.
Mon cher Thomas, mon cher administrateur civil, mon cher conseiller chargé des questions douanières à Bruxelles, mon cher menteur, mon cher tartuffe, je te croyais honnête et factuel, n’hésitant pas à t’informer avant de m’emballer dans des écrits totalement infondés. Non, tu n’as rien demandé, te permettant alors de tordre le cou à la vérité des faits. Mon cher Thomas, tu es un sournois!
Mon cher Thomas, mon cher administrateur civil, mon cher Conseiller chargé des questions douanières à Bruxelles, mon cher menteur, mon cher tartuffe, merci de transmettre mes meilleures civilités à ton entourage…douanier à Bruxelles.
«C’est toute la politique pénale menée ces dernières années en matière de trafic de stupéfiants qui doit être interrogée.
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Dans une lettre datée de mardi, que Libération a pu consulter, le Syndicat de la magistrature (SM) interpelle à nouveau la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, sur les pratiques en matière de lutte antidrogue.
C’est le troisième courrier adressé par le syndicat à la chancellerie depuis que la polémique a éclaté.
Depuis, pour calmer le jeu, la chancellerie a mis en place un groupe de travail interministériel réunissant, sous l’égide de la Direction des affaires criminelles et des grâces, des représentants de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes.
Autre serpent de mer dans les enquêtes pénales : le statut des informateurs, qui apparaît toujours aussi problématique en dépit des tentatives successives d’encadrement.
Au printemps 2017, l’état-major de la DNRED subit une purge. Jean-Paul Garcia, le Boss de la DNRED et deux de ses adjoints sont démis de leurs fonctions et placardisés.
Magalie Noël, la numéro trois du service de renseignement, est mise en examen pour « complicité d’importation et détention en bande organisée de marchandise contrefaite, escroquerie en bande organisée et détournement de fonds publics ».
Pascal Schmidt, le responsable de l’antenne du Havre, est poursuivi pour les mêmes faits, ainsi que pour « corruption passive, destruction de preuves et faux et usage de faux ».
En août 2017, Erwan Guilmin, le patron déchu de la DOD (Direction des Opérations Douanières), le service phare de la DNRED, est lui aussi mis en examen.
Deux mois plus tard, comme le révèle alors L’Express, c’est le tour de son prédécesseur à ce poste, Vincent Sauvalère, parti en 2014 à l’Office européen de lutte antifraude de Bruxelles, où il dirige l’unité « tabac et contrefaçons ».
Jean Paul Garcia vient d’être mis en examen par la juge d’instruction parisienne Aude Buresi pour « détournement de fonds publics par négligence »
L’administration, qui avait envoyé Jean Paul Garcia témoigner à Madrid en 1995 pour tenter d’éviter les extraditions de Marc Fievet, AKA NS 55 vers l’Angleterre et le Canada, a octroyé à Jean Paul Garcia la protection fonctionnelle [l’assistance juridique apportée à un fonctionnaire].
Pour Marc Fievet, les faits ont été revus et réécris par l’administrateur civil Thomas Charvet et l’administrateur des douanes Michel Baron pour éviter à la Douane française de prendre en charge les frais de justice et d’assumer le préjudice important subi par Marc Fievet (3888 jours de détention en Espagne, en Angleterre, au Canada et en France), au mépris du bon sens élémentaire.
EXTRAIT d’ « Une hiérarchie saisie sur le vif » par Emmanuel Fansten
A sa tête pendant six ans, Jean-Paul Garcia a été discrètement écarté et attend toujours un successeur.
Deux piliers du service juridique, Jean-Pierre Balsamo et Jean-Michel Pillon, en charge notamment des techniques d’enquête (aviseurs, infiltrations…), ont également été mis sur la touche.
Le premier était pourtant pressenti pour remplacer Garcia à la tête de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Magalie Noël, quant à elle, exfiltrée à Reims par souci d’apaisement, est soupçonnée d’avoir couvert les trafics parallèles de certains aviseurs, qui permettaient au service de réaliser ses plus belles affaires.
Même la directrice générale de la maison, Hélène Crocquevieille, a été priée de faire ses valises.
Ce renouvellement sans précédent de l’équipe dirigeante marque la fin d’une époque. «C’est le fonctionnement global de la DNRED qui doit être revu», a d’ailleurs prévenu le nouveau directeur général des douanes, Rodolphe Gintz, nommé en février pour incarner le changement.
La carrière de Zoran Petrovicdébute il y a près de trente ans.
Condamné plusieurs fois pour vols et séjours irréguliers en France, le Serbe est «tamponné» dès la fin des années 90 par la brigade de répression du banditisme, avec qui il entame une collaboration régulière. Mais c’est surtout avec les douanes que Zoran Petrovic va réaliser ses plus belles affaires à partir de 2007. Très introduit dans le milieu yougoslave et la mafia chinoise, il fait principalement dans la contrefaçon de produits alimentaires, vestimentaires et pharmaceutiques. Selon des fiches de renseignement interne, sa fiabilité est alors jugée «très bonne». Charismatique, l’homme a la réputation d’être capable de se fondre dans tous les milieux. Ses connexions dans les Balkans lui permettent d’avoir un pied dans le trafic d’armes. En novembre 2013, les douanes saisissent ainsi neuf kalachnikovs et 18 chargeurs grâce à un de ses tuyaux.
Entre-temps, Zoran Petrovic est aussi devenu une source occasionnelle du renseignement intérieur. Pour compléter le tableau, son nom apparaît en marge du dossier «Opéra», portant sur l’importation de plusieurs centaines de kilos de cocaïne via le port du Havre, en lien avec un cartel colombien. Cette opération n’aurait finalement jamais vu le jour, mais Zoran Petrovic sera à nouveau sollicité dans le cadre d’un autre dossier de stups, cette fois pour aider des douaniers à écouler discrètement plusieurs kilos de came.
L’infiltration des grands réseaux mafieux est un travail à haut risque et ne permet aucune erreur de la part de l’élément infiltré.
La mort est souvent la résultante directe des bévues commises parfois involontairement et, la récompense, comme la reconnaissance des institutions publiques sont inexistantes.
La justice quant à elle ne fait pas preuve de discernement dans ses décisions. La France restant en effet, le seul pays à refuser de considérer la spécificité des « actions » des « Services », qui ne bénéficient d’aucune juridiction où cette particularité serait prise en compte.
On s’en remet à la « sagesse » d’une des trois cents juridictions différentes qui peuvent traiter ces affaires et se voient alors très souvent opposer le secret défense!
La justice joue les arbitres dans ce conflit entre services et va se heurter au Secret Défense, comme la Juge Sophie Clément s’y était heurté, en 2005 (Avis n° 2005-03 du 27 janvier 2005 – NOR: CSDX0508078V) dans l’affaire Fievet – NS 55 DNRED, sans obtenir la levée de cette mesure totalement abusive… (DOUANE FRANÇAISE (DNRED): le dossier de Marc Fievet est classé secret défense…Pourquoi?).
Un an et demi plus tard, l’ affaire, qui a conduit une dizaine de personnes en détention et la crème de la police antidrogue en garde à vue, vient de s’enrichir d’un nouveau chapitre avec la découverte par le juge Baudoin Thouvenot d’un dossier secret des douanes baptisé « Monster River » et un dossier « Secret défense » prouve qu’une enquête Sofiane Hambli(Photo de droite) était en cours depuis mars 2015.
Les boeuf-carottes en train d’écumer le pot-au-feu de l’OCRTIS
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François Thierry, l’ancien patron de la lutte anti-drogue (OCRTIS) est dans le collimateur de la justice.
Quatre policiers de l’Office central de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (Octris) ont également été placés en garde à vue, ce lundi, par l’IGPN.
L’actuel numéro 2 de l’Ocrtis, le magistrat Patrick Laberche, ancien procureur à la section antiterroriste du parquet de Paris, a lui aussi été placé en garde à vue (Photo: à droite).
Une perquisition a lieu dans les locaux du service.
Le champ d’ application “du secret de la défense nationale”, aux termes de l’ article 413-9 du code pénal, recouvre les renseignements, objets, documents, procédés, données informatisées et fichiers intéressant la défense militaire, la diplomatie, la défense civile, la sécurité intérieure, la protection des activités économiques, environnementales ou industrielles et la protection du patrimoine scientifique et culturel de la France.
La classification des informations est de la seule responsabilité de chaque ministre dans son domaine de compétence.
Le Premier Ministre est l’ autorité compétente pour définir les critères et les modalités des informations classifiés “très secret défense” qui concernent exclusivement les priorités gouvernementales majeures de défense.
La décision de classification est matérialisée par l’ apposition de tampons ou de marquages bien définis, destinés à traduire un niveau de classification “très secret défense”“secret défense” ou “confidentiel défense” .
L’ accès à un document classifié est alors limité aux seules personnes habilitées. Cependant, le fait d’ être habilité est une condition nécessaire mais non suffisante pour avoir accès à une information classifiée car il faut de plus que la personne puisse invoquer “le besoin d’ en connaître”. Si cette exigence est remplie par les nécessités des investigations conduites par les enquêteurs, le parquet ou le magistrat instructeur, seuls les premiers cités pourront avoir accès aux informations classifiées et cela à condition qu’ ils soient titulaires d’ une habilitation en cours de validité et du niveau des informations en question. Les magistrats, pour leur part, ne possèdent pas l’ habilitation requise et ne peuvent donc pas prendre connaissance des documents.
D’ autre part, il ne peut pas y avoir de déclassification d’ informations classifiées concernant de façon globale une affaire ou un dossier mais seulement une déclassification d’ un ou de plusieurs documents ou objets (logiciel informatique, prototype…).
En outre, une personne habilitée ne peut être déliée de ses obligations contractées au titre de son habilitation au secret défense. Ainsi, il est inutile de demander à une autorité administrative d’ autoriser l’ un de ses agents à venir déposer sur telle ou telle information encore classifiée. Il convient au contraire de demander la déclassification du document supportant cette information pour que l’ agent puisse ensuite s’ exprimer devant le juge si le dit document a été déclassifié.
Enfin, les règles relatives au secret de la défense nationale sont applicables en vertu de législations très diverses…
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ; Vu la lettre de saisine du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 16 décembre 2004 et la demande présentée le 17 novembre 2004 par Mme Sophie Clement, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l’instruction ouverte à son cabinet sur plainte de M. Marc Fievet concernant ses relations avec les douanes françaises ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l’ensemble des documents classifiés qu’elle a recueillis au terme des investigations conduites par son président en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 5 et 6 de la loi susvisée,
Emet un avis défavorable à la déclassification des pièces contenues dans le dossier établi au nom de M. Fievet, en sa qualité d’aviseur de la direction générale des douanes et droits indirects.
Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale:
Le président,
P. Lelong
La justice s’intéresse au rôle de François Thierry dans une saisie record de cannabis en octobre 2015. Cet ancien directeur de l’Office central de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (Octris) avait déjà été entendu le 1er mars dans une autre affaire.
L’ancien patron de la lutte anti-drogue est dans le collimateur de la justice. Quatre policiers de l’Office central de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (Octris), dont son ancien directeur François Thierry, ont été placés en garde à vue, ce lundi, par l’IGPN.
L’actuelnuméro 2 de l’Ocrtis, le magistrat Patrick Laberche, ancien procureur à la section antiterroriste du parquet de Paris, a également été placé en garde à vue (Photos: à droite). De même, deux policiers de l’Office des stups sont actuellement entendus et une perquisition a lieu dans les locaux du service.
Entre ce lundi et mardi, neuf autres fonctionnaires sont convoqués devant l’IGPN, dessinant les contours d’un vaste coup de filet.
Ces gardes à vue s’inscrivent dans le cadre d’une enquête sur une saisie record de cannabis!!!
Le champ d’ application “du secret de la défense nationale”, aux termes de l’ article 413-9 du code pénal, recouvre les renseignements, objets, documents
AVISEUR INTERNATIONAL 