FRANCE 🇫🇷 (bénéfice de la protection fonctionnelle): bienvenue en Absurdistan juridico-administratif et constat de la lâcheté des DG successifs de la Douane Française

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2017, Mme Pauline Jolivet, rapporteur et le rapporteur public M. Edouard Crépey pour le Conseil d’État ont précisé, à propos d’un collaborateur du service public qui, en sa qualité d’aviseur des douanes avait été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne, qu’en estimant que si l’implication croissante de l’intéressé dans un réseau de trafiquants de drogue avait été encouragée à l’origine par l’administration des douanes, les faits pour lesquels il avait été condamné étaient dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées en sa qualité d’ informateur de l’administration des douanes et étaient donc détachables du service.

En en déduisant qu’ils étaient constitutifs d’une faute personnelle de l’intéressé et que, dès lors, l’administration n’avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’État en refusant de lui octroyer à ce titre le bénéfice de la protection fonctionnelle, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur de qualification juridique des faits.

Dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées…

Se basant uniquement sur les écrits de hauts fonctionnaires de Bercy et de la DG de la Douane française qui n’ont pris aucun renseignement auprès des acteurs de la période durant laquelle Marc Fievet, AKA NS 55 DNRED, était infiltré dans l’organisation criminelle de Pascuale Claudio Locatelli, allant jusqu’à refuser le témoignage de Christian Gatard, l’officier traitant de Fievet, qui précisait que : » Marc Fievet avait toujours fait preuve de la plus grande loyauté à l’égard des douanes françaises, notamment dans le cadre de son infiltration dans l’organisation Locatelli qui l’a exposé à de nombreux dangers. « . Ce témoignage faisait suite à la confirmation et certification des faits énumérés des différentes opérations réalisées durant l’action d’infiltration de Fievet.

Mais de tout cela, personne, absolument personne, des administrateurs civils ou douaniers de Bercy, madame Elizabeth Melscoet et messieurs Michel Baron, Thomas Charvet et Erwan Guilmin  agissant pour le ministre du Budget comme les magistrats du TA en allant jusqu’aux rapporteurs du Conseil D’État, Mme Pauline Jolivet et le Rapporteur public Edouard Crépey, personne n’en a tenu compte.

Oublié le fait que Fievet a plaidé coupable en Angleterre sur injonction de l’attaché douanier en poste à Londres, Philippe Galy et sur demande insistante du patron de la DNRED Bernard Pouyanné qui avait garanti que Fievet puisse plaider ‘non coupable’ au Canada.

Oublié que Christian Gatard, Bernard Roux , l’attaché douanier à Washington DC et le consul général de France, Olivier Arribe sont venus au Canada, dans les provinces maritimes lui demander de plaider coupable pour éviter de perturber le procès en cours contre les responsables des organisations criminelles canadiennes.

Oubliées encore les plus de cent tonnes de stupéfiants saisies durant l’action de Fievet auprès de la DNRED, du British HM Custom Excise, du SVA espagnol, du DEA et des autorités douanières allemande, hollandaise et portugaise.

Pourtant, il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, et ce principe général du droit s’étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet.

Le requérant ayant été collaborateur du service public en sa qualité d’aviseur des douanes a été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne et Jean Henri Hoguet, un ancien patron de la DNRED, n’a pas hésité à parler du « chantier » monté contre Marc Fievet par les agents du HM Customs excise.

La cour a souverainement apprécié les faits dont elle était saisie, sans les dénaturer, en estimant que si l’implication croissante de l’intéressé dans un réseau de trafiquants de drogue a été encouragée à l’origine par l’administration des douanes, les faits pour lesquels il avait été condamné étaient dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées en sa qualité d’ informateur de l’administration des douanes et étaient donc détachables du service.

« Dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées… »

C’est donc ce que pensent les rapporteurs du Conseil d’État, certes des spécialistes des actions d’infiltration au sein des organisations internationales de narcotrafic et des opérations douanières en général, qui démontrent par là une totale méconnaissance des contraintes de ce type d’actions menées par les services spéciaux.

En déduisant qu’ils étaient constitutifs d’une faute personnelle de l’intéressé et que, dès lors, l’administration n’avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en refusant de lui octroyer à ce titre le bénéfice de la protection fonctionnelle, nos éminents rapporteurs estiment que la cour n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur de qualification juridique des faits.

SOURCE : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13/01/2017, 386799, Publié au recueil Lebon

Rodolphe Gintz questionné sur Erwan Guilmin

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Le dossier de Marc Fievet est classé « SECRET DEFENSE »

AVIS

Avis n° 2005-03 du 27 janvier 2005
NOR: CSDX0508078V

Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ; Vu la lettre de saisine du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 16 décembre 2004 et la demande présentée le 17 novembre 2004 par Mme Sophie Clement, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l’instruction ouverte à son cabinet sur plainte de M. Marc Fievet concernant ses relations avec les douanes françaises ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l’ensemble des documents classifiés qu’elle a recueillis au terme des investigations conduites par son président en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 5 et 6 de la loi susvisée,

Émet un avis défavorable à la déclassification des pièces contenues dans le dossier établi au nom de M. Fievet, en sa qualité d’aviseur de la direction générale des douanes et droits indirects.

Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale:
Le président,
P. Lelong

source:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6686A6840C8BCEDB3986A4EB25B2F9E9.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000000629551&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000000002264

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FRANCE 🇫🇷 (lutte contre le narcotrafic): les « Tartuffes » dans la tourmente

A relire…

Aviseur International

Des policiers qui « bougent » des valises marocaines! Du grand classique des méthodes utilisées dans la lutte contre le narcotrafic!

C’était déjà le cas il y a 20 ans!

DNRED (provocation douanière): vers Caracas avec des « James Bond » des Douanes françaises

Aujourd’hui
pour marcoFRANCE (Stups): révélations sur un trafic d’Etat
OCRTIS 2016: bis repetita placent

NARCOTRAFIC (France): quand la cocaïne était rapatriée sous le regard bienveillant de l’OCRTIS et la DNRED

AIR COCAÏNE: la DNRED, l’OCRTIS, le TRACFIN avaient ils des informations sur cette affaire ?

FRANCE (OCRTIS): quant à la lutte contre le narcotrafic!

Il est grand temps de pratiquer un ménage complet dans nos institutions régaliennes si l’on veut réellement éviter de nouveau ce « Grand Bal des « Faux-culs  » auquel nous allons assister!

Car tous, j’écris bien tous, du BCS en passant par la DCPJ, la DNRED, l’ IGPN, l’ OCRTIS, le SIAT et ……… le Parquet vont rivaliser dans le port de…

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FRANCE (Gendarmerie maritime): le préfet maritime de la Méditerranée à Toulon mettra-t-il des unités navigantes au service de la Douane

Rodolphe Gintz a-t-il passé un accord avec la gendarmerie maritime de la Méditerrannée pour compenser la gestion catastrophique* des ex D.G. Jérôme Fournel et Hélène Crocquevielle, champions indiscutables dans la non-gestion du renouvellement de la flotte aéronavale douanière?

La Douane peut recevoir, pour ses missions propres, le concours d’autres services de l’État: les unités de la gendarmerie maritime dans les eaux territoriales et de la Marine nationale en haute mer peuvent être requises par la Douane pour ses besoins propres et embarquer à cette occasion des douaniers.

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GENDARMERIE MARITIME

Le groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée est placé pour emploi auprès de l’amiral, préfet maritime de la Méditerranée à Toulon.

-SUR TERRE ET EN MER

Huit unités navigantes équipées de vedettes côtières de surveillance maritime de 20 mètres, une unité de police judiciaire (brigade de recherches) compétente sur les 4 cours d’appel de l’arc méditerranéen, deux unités spécialisées (brigades de surveillance du littoral) compétentes de la frontière espagnole à la frontière italienne, sur terre et en mer. La région Corse dispose également de deux postes gendarmerie (Ajaccio et Bastia) des affaires maritimes armés par quatre militaires.

-POLICE GÉNÉRALE DE LA MER

Les militaires du groupement sont présents sur l’ensemble du littoral, dans les eaux territoriales ainsi qu’en zone de protection écologique. Sauvegarde des approches maritimes, surveillance générale, vérification de l’exécution des arrêtés des préfets maritimes et de l’application des conventions internationales. Respect de la réglementation des affaires maritimes (police des pêches, excès de vitesse, équipements de sécurité), maintien et rétablissement de l’ordre, avec exercice des pouvoirs de police judiciaire, toutes missions auxquelles la gendarmerie peut être conduite à participer au titre de la coordination de l’action de l’État en mer, en particulier sauvetage et assistance, ainsi que satisfaction des concours.

-POLICE JUDICIAIRE

L’ensemble des unités, navigantes ou non, du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée exécute, principalement en mer, des actions entrant dans le domaine de la police judiciaire, soit d’initiative, soit par délégations particulières des autorités judiciaires. A ce titre, des enquêtes sont diligentées, principalement par les officiers de police judiciaire, dans les milieux maritimes complexes où les connaissance et expertise des gendarmes maritimes s’avèrent particulièrement nécessaires (délits d’appropriation, travail dissimulé, trafics en tout genre, escroqueries, abus de biens sociaux, immigration clandestine).

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