Les policiers ont-ils le droit de placer sous scellé un téléphone portable 48 heures après l’avoir eu entre les mains ? Oui, a tranché ce mercredi 30 mars la chambre criminelle de la Cour de cassation, a appris metronews de source judiciaire. La plus haute juridiction était saisie d’une requête de Jonathan Guyot, le principal suspect dans l’affaire du vol de cocaïne dans les locaux du 36, Quai des Orfèvres à Paris, dans la nuit du 24 au 25 juillet 2014. Son avocat avait demandé à la justice d’annuler une partie de la procédure de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), la « police des polices », au motif que le téléphone portable de son client n’avait été mis sous scellé que 48 heures après la saisie par les enquêteurs.
La procédure de l’IGPN validée
Dans l’arrêt, consulté par metronews, si les juges reconnaissent effectivement que le placement sous scellés n’a été réalisé que le 4 août 2014, soit bien deux jours après sa confiscation lors de la fouille de sécurité au début de sa garde à vue, ils estiment que cette « tardiveté ne [lui] faisait pas grief ». La justice assure aussi « qu’il n’existe aucun doute sur l’identité du téléphone saisi » et que donc, la procédure montée par les enquêteurs de l’IGPN n’est pas entachée de nullité.
Ce point de procédure, relativement technique, aurait laissé entrevoir une issue plus clémente pour le policier soupçonné d’être l’auteur du vol de la drogue au sein de la prestigieuse brigade des stupéfiants de la police judiciaire parisienne. Car parmi les 32.895 images, 793 vidéos, 209 audios, 86 mails, 12.902 SMS, 651 MMS et 2562 contacts extraits de son téléphone portable, les enquêteurs avaient retrouvé un certain nombre de messages troublants où Jonathan Guyot faisait mention de « choco », diminutif de « chocolat » qui désigne, dans le langage des trafiquants, de la résine de cannabis. Surtout, c’est dans ses contacts que les policiers se sont aperçus qu’il était en lien avec certains d’entre eux.
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Jonathan Guyot, suspecté du vol de 52kg de cocaïne à la police judiciaire de Paris, avait demandé à la justice d’annuler la saisie de son téléphone portable. Selon nos informations, la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé légale l’enquête de la « police des polices ».
AVISEUR INTERNATIONAL 
Il est obligatoire de placer sous scellé un objet dès qu’ il est « saisi », par contre retenir un objet dans une fouille de gardé à vue, par »sécurité » n’est pas une saisie judiciaire…il est tout à fait possible de saisir plus de sceller cet objet quelque soit le moment de la procédure, il faut seulement qu’il y ait unité d’action dans les deux actes saisie et scellé……c’est l’application du CPP.
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