FRANCE 🇨🇵 (DGDDI) : la CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser un fichier utilisé par les douanes

Rattachée au ministère chargé de l’économie, la direction générale des douanes (DGDDI) utilise le système d’information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude. Cependant, l’utilisation de ce fichier ne repose sur aucun texte légal et n’est pas conforme à la loi sur plusieurs points.

Isabelle Braun-Lemaire le savait elle?

Lire

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s