InfiltrĂ©, puis lĂąchĂ© par toute une clique d’ Ă©narques et autres IGF, Marc FiĂ©vet, AKA NS 55 DNRED, a Ă©tĂ© incarcĂ©rĂ© 3888 jours en Espagne, Angleterre, Canada et en France , « visitant »Â 23 diffĂ©rents Ă©tablissements pĂ©nitentiaires dans plus de 380 cellules.
Le trombinoscope des exĂ©cuteurs des basses Ćuvres
Depuis sa sortie Ă 50% de la peine Ă effectuer, le constat est fait que les hauts fonctionnaires , des administrateurs civils ou douaniers de Bercy, (Madame Elizabeth Melscoet et Messieurs Michel Baron, Thomas Charvet et Erwan Guilmin) agissant pour le ministre du Budget comme les magistrats du TA en allant jusquâaux rapporteurs du Conseil DâĂtat, Mme Pauline Jolivet et le Rapporteur public Edouard CrĂ©pey qui ont donc eu connaissance de ce dossier ne seraient-ils que des individus, intellectuellement corrompus en Ă©crivant des rapports en rĂ©ponse, pour plaire aux attentes de la « caste ».
°°°°
![](https://ns55dnred.fr/wp-content/uploads/2024/02/didier-roland-tabuteau-nomme-a-la-tete-du-conseil-d-etat438370497279653268.jpg?w=1024)
Dans un arrĂȘt en date du 13 janvier 2017, Mme Pauline Jolivet, rapporteur et le rapporteur public M. Edouard CrĂ©pey pour le Conseil dâĂtat ont prĂ©cisĂ©, Ă propos dâun collaborateur du service public qui, en sa qualitĂ© dâaviseur des douanes avait Ă©tĂ© condamnĂ© pour trafic de stupĂ©fiants par les juridictions anglaise et canadienne, quâen estimant que si lâimplication croissante de lâintĂ©ressĂ© dans un rĂ©seau de trafiquants de drogue avait Ă©tĂ© encouragĂ©e Ă lâorigine par lâadministration des douanes, les faits pour lesquels il avait Ă©tĂ© condamnĂ© Ă©taient dĂ©pourvus de tout lien avec les fonctions exercĂ©es en sa qualitĂ© dâ informateur de lâadministration des douanes et Ă©taient donc dĂ©tachables du service.
En en dĂ©duisant quâils Ă©taient constitutifs dâune faute personnelle de lâintĂ©ressĂ© et que, dĂšs lors, lâadministration nâavait pas commis de faute de nature Ă engager la responsabilitĂ© de lâĂtat en refusant de lui octroyer Ă ce titre le bĂ©nĂ©fice de la protection fonctionnelle, la cour nâa pas commis dâerreur de droit ni dâerreur de qualification juridique des faits.
DĂ©pourvus de tout lien avec les fonctions exercĂ©esâŠ
Se basant uniquement sur les Ă©crits de hauts fonctionnaires de Bercy et de la DG de la Douane française qui nâont pris aucun renseignement auprĂšs des acteurs de la pĂ©riode durant laquelle Marc Fievet, AKA NS 55 DNRED, Ă©tait infiltrĂ© dans lâorganisation criminelle de Pascuale Claudio Locatelli, allant jusquâĂ refuser le tĂ©moignage de Christian Gatard, lâofficier traitant de Fievet, qui prĂ©cisait que : » Marc Fievet avait toujours fait preuve de la plus grande loyautĂ© Ă lâĂ©gard des douanes françaises, notamment dans le cadre de son infiltration dans lâorganisation Locatelli qui lâa exposĂ© Ă de nombreux dangers. » . Ce tĂ©moignage faisait suite Ă la confirmation et certification des faits Ă©numĂ©rĂ©s des diffĂ©rentes opĂ©rations rĂ©alisĂ©es durant lâaction dâinfiltration de Fievet.
Mais de tout cela, personne, absolument personne, des administrateurs civils ou douaniers de Bercy, madame Elizabeth Melscoet et messieurs Michel Baron, Thomas Charvet et Erwan Guilmin agissant pour le ministre du Budget comme les magistrats du TA en allant jusquâaux rapporteurs du Conseil DâĂtat, Mme Pauline Jolivet et le Rapporteur public Edouard CrĂ©pey, personne nâen a tenu compte.
âOubliĂ© le fait que Fievet a plaidĂ© coupable en Angleterre sur injonction de lâattachĂ© douanier en poste Ă Londres, Philippe Galy et sur demande insistante du patron de la DNRED Bernard PouyannĂ© qui avait garanti que Fievet puisse plaider ânon coupableâ au Canada.
âOubliĂ© que Christian Gatard, Bernard Roux , lâattachĂ© douanier Ă Washington DC et le consul gĂ©nĂ©ral de France, Olivier Arribe sont venus au Canada, dans les provinces maritimes lui demander de plaider coupable pour Ă©viter de perturber le procĂšs en cours contre les responsables des organisations criminelles canadiennes.
âOubliĂ©es encore les plus de cent tonnes de stupĂ©fiants saisies durant lâaction de Fievet auprĂšs de la DNRED, du British HM Custom Excise, du SVA espagnol, du DEA et des autoritĂ©s douaniĂšres allemande, hollandaise et portugaise.
Pourtant, il rĂ©sulte dâun principe gĂ©nĂ©ral du droit que, lorsquâun agent public est mis en cause par un tiers Ă raison de ses fonctions, et ce principe gĂ©nĂ©ral du droit sâĂ©tend Ă toute personne Ă laquelle la qualitĂ© de collaborateur occasionnel du service public est reconnue, il incombe Ă la collectivitĂ© dont il dĂ©pend de le couvrir des condamnations civiles prononcĂ©es contre lui, dans la mesure oĂč une faute personnelle dĂ©tachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas oĂč il fait lâobjet de poursuites pĂ©nales, sauf sâil a commis une faute personnelle, et, Ă moins quâun motif dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ne sây oppose, de le protĂ©ger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est lâobjet.
Le requĂ©rant ayant Ă©tĂ© collaborateur du service public en sa qualitĂ© dâaviseur des douanes a Ă©tĂ© condamnĂ© pour trafic de stupĂ©fiants par les juridictions anglaise et canadienne et Jean Henri Hoguet, un ancien patron de la DNRED, nâa pas hĂ©sitĂ© Ă parler du « chantier » montĂ© contre Marc Fievet par les agents du HM Customs excise.
La cour a souverainement apprĂ©ciĂ© les faits dont elle Ă©tait saisie, sans les dĂ©naturer, en estimant que si lâimplication croissante de lâintĂ©ressĂ© dans un rĂ©seau de trafiquants de drogue a Ă©tĂ© encouragĂ©e Ă lâorigine par lâadministration des douanes, les faits pour lesquels il avait Ă©tĂ© condamnĂ© Ă©taient dĂ©pourvus de tout lien avec les fonctions exercĂ©es en sa qualitĂ© dâ informateur de lâadministration des douanes et Ă©taient donc dĂ©tachables du service.
« Dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées⊠»
Câest donc ce que pensent les rapporteurs du Conseil dâĂtat, certes des spĂ©cialistes des actions dâinfiltration au sein des organisations internationales de narcotrafic et des opĂ©rations douaniĂšres en gĂ©nĂ©ral, qui dĂ©montrent par lĂ une totale mĂ©connaissance des contraintes de ce type dâactions menĂ©es par les services spĂ©ciaux.
En dĂ©duisant quâils Ă©taient constitutifs dâune faute personnelle de lâintĂ©ressĂ© et que, dĂšs lors, lâadministration nâavait pas commis de faute de nature Ă engager la responsabilitĂ© de lâEtat en refusant de lui octroyer Ă ce titre le bĂ©nĂ©fice de la protection fonctionnelle, nos Ă©minents rapporteurs estiment que la cour nâa pas commis dâerreur de droit ni dâerreur de qualification juridique des faits.
SOURCE : Conseil dâĂtat, 10Ăšme â 9Ăšme chambres rĂ©unies, 13/01/2017, 386799, PubliĂ© au recueil Lebon
000000