Lu dans Le Monde
Grande fraude fiscale : une cellule de renseignement créée à la DED
La DNRED (Direction nationale du renseignement et des enquĂȘtes douaniĂšres) sera chargĂ©e du « recueil », du « traitement » et de la « diffusion du renseignement en matiĂšre de fraude fiscale grave » pour le compte de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques.
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, autant dire son directeur de cabinet, l’ex DGFIP JĂ©rĂŽme Fournel, celui qui parlait Ă l’oreille de GĂ©rald Darmanin pour lui indiquer comment permettre au PSG d’Ă©conomiser un peu de sous.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-2 et R. 811-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifiĂ© relatif Ă l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le dĂ©cret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifiĂ© relatif Ă la crĂ©ation et Ă l’organisation des services Ă compĂ©tence nationale ;
Vu le dĂ©cret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif Ă la dĂ©lĂ©gation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 29 octobre 2007 modifiĂ© portant crĂ©ation d’un service Ă compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© « direction nationale du renseignement et des enquĂȘtes douaniĂšres », notamment son article 2 ;
Vu l’avis du comitĂ© social d’administration de la direction nationale du renseignement et des enquĂȘtes douaniĂšres en date du 16 janvier 2024,
ArrĂȘte :
- Article 1
L’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 29 octobre 2007 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle est Ă©galement chargĂ©e du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matiĂšre de fraude fiscale grave et complexe et de son blanchiment pour le compte de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques. Les modalitĂ©s d’exercice de ces missions sont dĂ©finies par une dĂ©lĂ©gation de gestion prise en application du dĂ©cret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif Ă la dĂ©lĂ©gation de gestion dans les services de l’Etat.
« Elle comprend des services administratifs, contentieux et comptables ainsi que des autorités ou entités fonctionnelles et thématiques, et des unités locales. » Versions Liens relatifs - Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er juillet 2024. Versions - Article 3
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française. Versions
Fait le 8 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-TouretExtrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ© PDF – 179,5 Ko
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Florian Colas, le boss de la Dnred, ne doute pas des capacitĂ©s de la nouvelle cellule, qui sera rattachĂ©e Ă Bercy quand mĂȘme, et qui viendra en complĂ©ment de Tracfin, chargĂ© du renseignement financier, qui ne peut recourir aux techniques de renseignement en matiĂšre de fraude fiscale « sauf lorsque lâaffaire relĂšve de la criminalitĂ© organisĂ©e », selon le ministĂšre.
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Souvenons nous quand mĂȘme des dĂ©boires d’Olivier Therondel au Tracfin.
C’est dans :
FRANCE đ«đ· : magouilles au TRACFIN
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PrĂšs de 340 firmes comme Apple, Ikea et Pepsi ont Ă©conomisĂ© des milliards d’euros d’impĂŽts Ă l’Ă©poque oĂč le prĂ©sident de la Commission europĂ©enne Jean-Claude Juncker Ă©tait Premier ministre du Luxembourg (1995-2013).
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